Les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont
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la rémunération, le lien de subordination, et la mise à disposition d’une personne à une autre
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Obligations
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- Comptables - Fiscales (se déclarer au fisc) - Sociales (respecter le droit du travail lors de l’embauche d’un salarié) - Bancaires (ouverture d’un compte)
Les droits et obligations
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Droit du travailleur indépendant : - Droit à une juridiction spéciale : le tribunal de commerce. - Liberté de la preuve, etc.
Le droit d’accès à la profession
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Les limites relatives à l’activité : - Activités interdites : la vente de stupéfiants, fabrication de cigarettes
- Activités réglementées : obtenir une licence (taxis, barman) Les limites relatives au statut du travailleur indépendant :
- Incompatibilité : incompatibilité entre la mission indépendante et autres professions comme médecin
- Incapacité : le travailleur indépendant ne doit pas être placé sous un régime de tutelle ou de curatelle (patrimoine de la famille mis en jeu)
La déclaration d’existence
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L’acte de déclaration est l’immatriculation du commerçant au registre du commerce et des sociétés. Pour l’artisan ce sera la chambre des métiers.
Cette immatriculation a pour conséquences de reconnaitre au travailleur indépendant la possibilité de bénéficier d’un régime spécifique (droit commercial plus souple que le droit commun, le droit civil).
Le régime juridique du travailleur indépendant
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Il ne faut pas confondre travailleur indépendant et profession libérale. Il existe un certain nombre de critères pour les distinguer :
- Travailleur indépendant : clientèle commerciale - Profession libérale : clientèle civile
