La réception provisoire
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emporte uniquement la reconnaissance par le maitre de l'ouvrage de l'achèvement des travaux.
Elle rend le prix exigible et arrête le cours des intérets moratoires.
Les règles de l'art
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La cour de cassation, en vertu de l'article 1135 du C. civ. a précisé que l'entrepreneur n'est pas uniquement tenu à ce qui est expréssément prévu dans la convention, masi il est aussi tenu d'exécuter sa mission dans les règles de l'art.
Contrat d'entreprise
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contrat par lequel une personne, entrepreneur, s'engage à effectuer un travail indépendant, acte matériel, au profit de son cocontractant, maitre d'ouvrage, sans représenter celui ci, moyennant l'engagement réciproque de lui payer un prix (en argent).
C'est un contrat concensuel, à titre onéreux, synallagmatique et intuitu personae, du moins dans le chef de l'entrepreneur.
Actes d’administration
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s’agit d’un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénué de risque anormal.
Un acte d'administration est donc une opération de gestion normale d'un patrimoine, un acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'un ensemble de biens ayant pour but de conserver sa valeur ou de le faire fructifier.
L’acte d’administration est plus grave que l’acte conservatoire, mais moins grave que celui de disposition. Sont notamment considérés comme des actes d’administration : bail de 9 ans ou moins.
Bail à nourriture
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contrat sui generis, innommé, par lequel un propriétaire décide d’aliéner un bien au profit d’une autre personne, l’acquéreur, qui, en contrepartie, s’engage à fournir des prestations d’aliments en nature jusqu’au décès de l’aliénateur.
Ce n’est pas un contrat de vente car il ne consiste pas en une somme d’argent, et ce n’est pas un bail, car il y’a transfert de propriété.
L’obligation de l’acheteur est une obligation de facere.
Contre préavis
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lorsque le bailleur met fin au contrat pour raison d'occupation personnelle ou pour cause de travaux, et donc moyennant un délai de préavis de six mois, le preneur peut, une fois que le congé lui a été notifié, notifier à son tour un congé d'un mois. (art. 3§5 ). Cela provoque l'extinction du bail avant le délai du congé donné par le bailleur.
