Vente ad gustum
- Publié dans Droit
- Soyez le premier à commenter!
art. 1587, vente à la dégustation, est envisagée par le code civil comme une variante de la vente à l'essai. Le domaine d'application de la disposition est conditionné à la fois par la possibilité
d'une dégustation et par l'existance d'un usage de gouter. La doctrine y voit une simple promesse unilatérale de vente.