vu la séparation des pouvoir, le contrôle du juge sur les autres pouvoirs est difficile. Il y a toujours une rivalité entre celui qui contrôle et qui veut plus en faire et celui qui est contrôler et qui veut moins de contrôle.
monarchie très exposée en période de crise car c'est le moment où sont choisit les ministres qui devront contresigner. L'art. 106 s'estompe. Qui contresigne dans les moments de crise ? PM en affaire courante est sortant donc ambiguïté du pouvoir. (Discours du 21 juillet)
par peur d'en faire trop et de tomber dans la gouvernance. Philippe en 2004 (se prononce contre VB qui veut briser la Belgique) Débat sur le fait que s'il se prononce il est critiqué car il perd se neutralité et s'il ne dit rien on le critique par rapport à sa position face à l'extrême droite. Ambivalence. S'il ne dit rien on peut se demander à quoi sert la monarchie, que faire face à un parti qui veut la fin de la monarchie et de la Belgique.
car ne peut que régner et limite avec art 106. Cas de Léopold III (question royale – IIWW). A oulut trop en faire plus aucun ministre ne voulait le soutenir et il a dû abdiquer. Baudouin aussi, n'a pas voulu signer la loi sur l'avortement à cause d'un problème moral. Prince Philippe en 2007 a menacer un journaliste. Débat au sein du Parlement sur le successeur du roi car il doit être neutre, devoir de réserve nécessaire aussi chez les héritiers.
Incapacité d'agir seul (ART 106): les ministres ont la responsabilité de prise de décision (contreseing ministériel) même si le roi est influent (part d'influence difficile à évaluer à cause du secret).
Devoir de réserve et de neutralité.
Influence mais irresponsabilité politique, secret pour éviter la critique et assurer l'unité et la permanence.
Dotation publique :
Liste civile (maison, cabinet, administration, gestion financière, maison militaire, département du grand maréchal de la cour…). 6 millions pour le roi.
a) permanence de la fonction monarchique : principe essentiel car le roi reste et représente la stabilité et la continuité alors que le pouvoir est renouvelé et est plutôt instable.
b) caractère héréditaire : permanence pour la famille. Descendance (enfants) directe et non collatérale (frères et soeurs). Si pas de descendance, alors on fait appelle aux frères et soeurs. La descendance doit être naturelle et non adoptive, doit être légitime avec consentement du roi pour le mariage (pas hors mariage). Primogéniture (aîné d'abord). Le fait de ne pas pouvoir être renvoyé garantie la fonction. c) causes de cessation (ART. 90 et 93) ART 90- mort du roi. Dans les 10 jours, les Chambres se réunissent sans convocation et sont sensées recevoir el serment du successeur du roi. ART 93- impossibilité de régner. Folie, les ministres constatent de la folie et organise la régence et de la tutelle du roi.
Garantie du caractère permanent de la fonction, procédures très précises, on ne parle pas de
l'abdication. d) procédures d'interrègne formalistes et précises si pas de succession, le roi peut désigner son successeur de son vivant amis il faut l'accord des
2 chambres (vote même manière que la révision de la constitution). Trône vaquant = les chambres délibèrent.
e) irresponsabilité et inviolabilité du roi (ART 88) le roi ne peut être tenu comme responsable (permanence), ni pénalement, ni civilement, ni politiquement. Ne s'étend pas aux membres de la famille mais évident que le statu du roi déteint sur les enfants (scandale lors de la convocation d'un descendant). Même quand il faut témoigner on étend l'irresponsabilité aux enfants (arrêté royal - Laurent). f) fonction d'influence et fonction symbolique associé à toutes les fonctions du pays et exerce une magistrature d'influence (stimule, conseille, révoque les ministres, consulte…). Ambivalence car a une influence sur ce qui ce fait mais se fait dans le secret. Symbolique de la Belgique, de l'unité.
Maxime = régner mais pas gouverner = ambivalence. Vient des congressistes de 1831, ont un projet politique belge ancré dans le libéralisme et la lutte (veulent limiter les pouvoirs) contre l'arbitraire face a des puissances externes envahissantes et absolutistes. Besoin que les grandes puissances reconnaissent la Belgique.
Ambivalence chez les congressistes car impossible de dire aux grandes puissances qu'elles se trompent alors qu'ils sont opposés à l'absolutisme. Vote pour une monarchie constitutionnelle, besoin de garde-fou.
Le roi apparaît beaucoup dans la constitution mais ART 106- contreseing ministériel = contrôle des pouvoirs du roi = règne mais ne gouverne pas car soumis au pouvoir et aux lois.
Sur Dexia, est une commission spéciale et non une commission parlementaire, n'a donc pas les pouvoirs d'un juge d'instruction. Les recommandations ne sont que rarement suivies, la tendance se confirme dans le passage à des commissions spéciales.
Beaucoup de questions parlementaires posées depuis avril 2010, pour limiter les affaires courantes mais aussi l'exécutif, plus de la moitié des questions sont restées sans réponses.
(DEXIA)
