Trop d'enquête depuis Dutrou ? Changement de nom en commission spéciale car gouvernement déteste le contrôle, n'a plus les mêmes compétences ? Enquête souvent faites sur des crises politiques donc souvent enquête de magistrats e même temps, problèmes ? Recommandations des commissions pas souvent suivies, utilités ?
décision de création se fait par vote, puis travaux, puis production d'un rapport de commission contenant des recommandations, peut tout au plus faire apparaître la
responsabilité politique du gouvernement.
commission d'enquête parlementaire travail normalement publiquement mais peut demander le huis clos.
de création d'une enquête prise sur base de l'art. 53 car la constitution ne dit rien.
entoure de garanties de protection, depuis 1996 les mesures d'instruction les plus stentatoires aux droits et libertés des individus, accompli pas un ou plusieurs magistrats sous
l'autorité du président de l'enquête parlementaire.
Entre le pouvoir de faire des lois et le pouvoir de contrôle du parlement. Les 2 chambres ont le droit d'enquête.
Les parlementaires mènent des enquêtes sur un dossier précis et pratiquent un contrôle serré sur le gouvernement ou le pouvoir juridictionnel. Ce contrôle permet de proposer des lois et/ou d'épingler la responsabilité politique des membres du gouvernement (ne poursuit pas pénalement ou civilement quelqu'un).
Caractéristiques : a les pouvoir d'un juge d'instruction (mais en peut pas poursuivre), peut faire témoigner ou trouver des coupables mais uniquement pour établir un dossier politique, peut perquisitionner.
méfiance, le roi pourra dissoudre dans ce cas. Si dissolution le roi pourra soit aller aux élections pour composer une nouvelle coalition, soit essayer de trouver un accord avec les partis existants.
(proposer un nouveau PM), si constructive alors obligation de démission du gouvernement et obligation du roi de nommer le successeur désigné par la Chambre. Plusieurs problèmes se posent, avec les partis, avec l'accord gouvernemental, avec coalition, avec opérationnalité des nouveaux articles.
Avant 1993 :
Les Sénateurs et la Chambre pouvaient voter la méfiance ou rejeter la confiance et là le ministre est contraint de démissionner devant le roi qui pouvait accepter la démission et trouver une majorité alternative dans l'accord convenu OU il pouvait dissoudre les chambres pour aller aux élections et reconstituer une nouvelle base pour un accord. C'était l'équilibre entre le pouvoir du parlement de faire tomber le gouvernement et le pouvoir de dissolution du roi.
Grande instabilité gouvernementale depuis 1945, besoin de rationaliser le parlementarisme. Inspiration du modèle allemand pour la réforme. En Allemagne, la dissolution était réglementée et le pouvoir de faire tomber le gouvernement ne pouvait se faire qu'en étant constructif. 1993, modification de l'article 46 et 96, parlementarisme semi rationalisé. 3 principes de réformes :
Communications ne provoquent pas de dépôt de motion. Le gouvernement fait une déclaration quand : - Il entre en fonction avec le contenu de l'accord venant d'être négocié, - A chaque rentrée parlementaire, - dans des moments de crise.Après ces débats le gouvernement peut déposer une motion de confiance (la seule possible), qui sera votée. Si rejetée, doit l'être à la majorité absolue (ART 46).
- Le Sénat :
Depuis 1993, ministres ne sont plus responsables devant le Sénat, a aussi perdu tout pouvoir de contrôle politique sur le parlement. Peuvent poser des questions parlementaires et peuvent formuler des demandes d'explications (n'engagent pas la responsabilité d'un ministre). Par courtoisie les déclarations gouvernementales sont faites aussi au Sénat.
