Existe depuis 1831, à l'origine Sénat sur un pied d'égalité avec la Chambre des représentants car il faut un examen même pour la chambre. (Au départ, noblesse et si pas 2 chambres bourgeois n'ont pas accès au pouvoir). Les 2 chambres devaient être d'accord sinon navettes jusqu'à tomber d'accord.
Quorum = présence = la moitié + 1 de chaque assemblée doit être présente.Vote = sur les présent il faut une majorité absolue, la abstentions ne sont pas compter comme un vote, on compte la majorité par mis les vote positifs et négatifs (plus de voix pour que de voix contre ou il faut plus de voix positive que la moitié du suffrage).
Ex: Budget – mai 2011 – 73 (PS, MR, CDH, CD&V, Open VLD) oui, 27 (VB, écolo, groen) non, 35 (NVA, SPA) abstention. Quorum, ok car 135 présents donc supérieur à la moitié + 1 (76) de l'assemblée. Vote, la loi passe car suffrage = 100 et il y a 73 oui (73 supérieur à 50). Opposition dit que la majorité sortante n'est pas majoritaire car sont 73, donc si l'opposition était sortie le budget ne serait pas voté.
Ex: Sénat – 30 oui, 10 non, 12 abstention. Quorum, ok car 52 / 71 présent.
Vote, 40 suffrage et 30 oui donc plus de voix pour que de négatif.
Ex: Sénat – 5 oui, 4 non, 27 abstention.
Quorum, ok car 36 donc juste la moitié. Vote, ok car plus de voix pour que de voix contre. 6) Sanction, promulgation et publication au Moniteur belge (ART 109) 7) Possibilité de révision par un recours devant la Cour Constitutionnelle (ART 142)
une commission par thématique (judiciaire, financier,…), entre parlementaire, puis vote (plus facile que de discuter à 150).
Contrôle des projets (obligatoires, contrôle logistique et juridique) et proposition (non obligatoire, ce fait si 1/3 de l'assemblée le demande. L'avis n'est pas obligatoirement suivit par le parlement, il reste responsable politiquement.
Mécanisme de filtre, se fait souvent de manière automatique.
Examen en marge de la loi par l'assemblée pour donner un accord préalable pour que la discussion de la loi puisse commencer. On écarte les projets/propositions injurieuses, qui ne respectent pas les compétences, opposées aux droits et libertés…
Texte de loi doit être proposé, le gouvernement lance un projet et le parlement (un seul député/sénateur ou plusieurs ensemble) lance une proposition.
Ne prescrive pas de normes juridiques, ont la forme d'une loi.
Lois budgétaires.
Lois d'assentiments d'un traité, (pour qu'un traité entre en vigueur dans l'ordre interne).
Lois qui prescrivent matériellement des règles juridiques applicable à tous.
Lois ordinaires (art. 53), lois spéciales (art. 4) elles protègent les groupes linguistiques.
Loi-programme : loi fourre tout, sensé accompagner le programme socio-économique du gouvernement mais elles regroupent souvent un grand nombre d'articles (souvent 100) et sont d'une grande technicité. Idem loi de dispositions diverses, loi d'habilitation, lois de confirmation.
- faire des lois
- contrôler le gouvernement
Contrôle assuré par le Conseil d'Etat pour toute action faite en affaire courante, mais beaucoup de chose sont décidées malgré la situation (ex: garantie grecque, sauvetage de l'euro, sauvetage de Dexia,…). On plaide souvent sur le cas de l'urgence. Contrôle juridictionnel.
