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Par peur du despotisme, ils sont contrôlés. ART 159 = contrôle diffus par voix d'exception devant les cours et tribunaux.

Peut écarter des actes de l'exécutifs (règlements, ordonnances MAIS PAS LOI), si ces actes sont contraires aux lois ou à la constitution ou aux normes internationales, uniquement si oppositions juridiques.

Ne supprime pas les lois, n'en tiennent pas compte c'est tout. Controverse = le juge n'a pas à s'exprimer politiquement, seulement examen juridique mais limite est ténue. EX : Jugement "burqa".

2 tensions opposées. A) fondamental que le pouvoir doit être bridé, il faut instaurer un recours juridictionnel pour les citoyens.

B) fondamental aussi que l'arbitrage politique reste dans les mains des politiques.


Tensions entre bride et le fait de rester au sein de la politique, de nouveau jugement politique et jugement juridique sont difficilement séparables.

multiplication des contrôles / des juges pour cerner l'action du pouvoir politique. Autonomie du politique.

Evolution depuis 1831 car à ce moment là la loi était exclu du contrôle juridictionnel car limite entre jugement politique et jugement juridique est fine.

On ne voulait pas que les juges (choisit de manière permanente pour être impartiaux) s'immisce dans la loi qui devrait être décider par des parlementaires élus et révocables.

Si les juges s'immiscent, ils influeront sur la loi de manière permanente plutôt et ne prendront pas de décisions non-permanentes.

Les actes de l'exécutif soumit au contrôle du juge pour éviter l'absolutisme (possible d'écarter les actes qui ne correspondent pas aux lois) = depuis la IIWW.

- Principe : vu la séparation des pouvoir, le contrôle du juge sur les autres pouvoirs est difficile.

Il y a toujours une rivalité entre celui qui contrôle et qui veut plus en faire et celui qui est contrôler et qui veut moins de contrôle

monarchie très exposée en période de crise car c'est le moment où sont choisit les ministres qui devront contresigner.

L'art. 106 s'estompe. Qui contresigne dans les moments de crise ? PM en affaire courante est sortant donc ambiguïté du pouvoir. (Discours du 21 juillet)

par peur d'en faire trop et de tomber dans la gouvernance.

Philippe en 2004 (se prononce contre VB qui veut briser la Belgique)
Débat sur le fait que s'il se prononce il est critiqué car il perd se neutralité et s'il ne dit rien on le critique par rapport à sa position face à l'extrême droite.

Ambivalence. S'il ne dit rien on peut se demander à quoi sert la monarchie, que faire face à un parti qui veut la fin de la monarchie et de la Belgique.

car ne peut que régner et limite avec art 106.

Cas de Léopold III (question royale – IIWW). A voulut trop en faire plus aucun ministre ne voulait le soutenir et il a dû abdiquer.

Baudouin aussi, n'a pas voulu signer la loi sur l'avortement à cause d'un problème moral. Prince Philippe en 2007 a menacer un journaliste.


Débat au sein du Parlement sur le successeur du roi car il doit être neutre, devoir de réserve nécessaire aussi chez les héritiers.

Incapacité d'agir seul (ART 106): les ministres ont la responsabilité de prise de décision (contreseing ministériel) même si le roi est influent (part d'influence difficile à évaluer à cause du secret).

Devoir de réserve et de neutralité.

Liste civile (maison, cabinet, administration, gestion financière, maison militaire, département du grand maréchal de la cour…). 6 millions pour le roi.