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On a un article de base qui dit qu’il n’y a pas de mariage s’il n’y a pas de consentement (art 146 C civ) : on a voulu insister en disant qu’il faut un réel consentement absolument libre et éclairé !

Roméo peut‐il épouser Juliette si Juliette est sous conseil judiciaire ou administration provisoire ?

La réponse est de principe oui et peut être non : comme c’est une mesure qui touche les biens, elle ne touche pas à la capacité personnelle. Donc pour une personne qui serait mise sous administration provisoire parce qu’on a considéré qu’elle était incapable de gérer ses biens, rien ne l’empêche de poser des actes personnels ! On peut donc épouser une telle personne : le mariage n’est pas nécessairement non valable ! Il pourrait être non valable s’il y a un problème au niveau de la validité du consentement MAIS cette question sera aussi posée à toute autre personne qui contracterait un mariage !

Roméo peut‐il épouser Juliette si Juliette est sous interdiction judiciaire ?

Des mesures existent pour protéger une personne et éviter qu’ils ne soient victimes de personnes qui pourraient les abuser. La catégorie la plus forte est celle de l’interdiction judiciaire (problèmes extrêmement graves qui vont faire que l’on va considérer que tout acte est nul selon l’article 502 C jud). Donc Roméo ne pourra pas épouser Juliette vu qu’il y a une incapacité totale d’exercice. Cette mesure d’incapacité va faire qu’on dira que l’acte est nul ! On présume de manière irréfragable l’absence de discernement. Comme le mariage est un acte éminemment personnel, on ne supporte pas la représentation en Belgique ! Comme c’est un acte qui ne tolère pas la représentation, même si cet interdit peut se voir désigner un tuteur, celui‐ci ne peut pas dire oui pour un mariage à sa place !

Roméo peut‐il épouser Juliette si Juliette est sous minorité prolongée ?

L’idée est de dire que certains enfants ont un handicap mental tel à la naissance qu’ils n’arriveront jamais à l’âge adulte mentalement. L’idée était donc de créer un statut d’incapacité spécial pour eux et de prolonger l’autorité parentale.

Est‐ce que cette personne sous minorité peut se marier ?

C’est toujours un vaste débat sur la sexualité des handicapés mentaux. L’idée est que la minorité prolongée assimile le mineur prolongé à un mineur de moins de 15 ans qui est frappé d’une incapacité totale d’exercice (art 487bis C civ). Cela s’expliquait aussi parce qu’à l’époque, en matière d’âge les filles pouvaient se marier à partir de 15 ans et les garçons à partir de 18 ans.

Donc on présume aussi irréfragablement qu’ils n’ont pas de discernement. Les travaux préparatoires sont clairs et ne prévoient pas la possibilité de demander une dispense !

Quelle nullité ?

‐ Textuelle : art 502 C civ

‐ Obligatoire

‐ Relative : nullité de protection de l’interdit ou du mineur protégé (par analogie) : c’et uniquement

l’handicapé ou le représentant légal qui peut demander la nullité légale. Seul le représentant légal de

l’interdit judiciaire ou du mineur pourra demander la nullité. On appliquera le délai de prescription de 10 ans.

Européens = droit d'éligibilité au communale mais pas aux provinces.

Historique = 1831 – accès au Sénat réservé aux grands propriétaires terriens (aristocrates). 1921 – élus au Sénat selon catégories socioprofessionnelles, 1985 – Catégories supprimées Principes = Age – 1993 il fallait 40 ans maintenant il faut 21 ans. Aux communes, régions, communautés, provinces il faut 18 ans pour être élu.

Date de 1921, à tous les niveaux de pouvoir. But du secret est de garantir la liberté; Vote
selon l'Australian ballot (un seul bulletin) et l'isoloir (invention belge).

à tous les degrés d'élection. Beaucoup de critiques sur cette obligation.

Avant suffrage censitaire, 1893- suffrage plural (privilégiés ont plusieurs votes), Après IWWsuffrage universel masculin, 1948- vote des femmes.

1981- condition d'âge = 18 ans

Doit être domicilié dans commune belge dans les 2 à 3 mois avant les élections.

1992- Traité de Maastricht = obligation de donner le droit de vote au ressortissants européens pour les élections communales (uniquement). Blocage entre le Nord et le Sud car Nord a peur d'un renforcement des votes pour francophone et le Sud ne veut pas limiter le vote aux ressortissants européens uniquement. Accord dans l'art. 8.

19 mars 2004- octroyé au non européens aux élections communales pour autant qu'ils signent une déclaration de respect de la Constitution et des Droits de l'Homme…

Elections fédérales tous les 4 ans saud si dissolution anticipée
Elections communautaires et régionales tous les 5 ans (art. 117) pas de possibilité de
dissolution anticipée même si crise. (Wallonie ne vote pas pour sa communauté)
Elections européennes tous les 5 ans en même temps que les précédentes.
Elections communales et provinciales tous les 6 ans.

Dernières élections :

8 oct 2006 : Communales et provinciales, prochaines en Oct 2012
7 juin 2009 : Europe, communautaire et régionale, prochaine en juin 2014
13 juin 2010 : Fédérale, prochaine en juin 2014

Sauf si dissolution anticipée.

6ème réforme de l'état prévoirait de faire toutes les élections en même temps pour rendre les choses plus faciles.

Etat fédéral détient la plus grande partie de la matière électorale sauf les règles électorales communales et provinciales qui sont sous tutelles des régions.