Dernières élections le 13 juin, le 7 mai il y avait publication au Moniteur. Ce sont basés sur la déclaration précédente et ajouté des articles. Question de la majorité ? 6eme réforme de l'état, Vont sûrement modifier l'article 195 pour la dissolution automatique et pouvoir modifier le fond sans devoir passer par les élections.
La nouvelle chambre a le choix de réviser la Constitution ou pas. Vise à modifier le contenu des articles de la Constitution.
Le Sénat est sur un pied d'égalité avec la Chambre car si pas d'accord alors navette jusqu'à ce que les deux tombent d'accord sur la révision.
- Règle de quorum (présence) + règle de vote =
Il faut 2/3 de la Chambre présente lors du vote et il faut au moins 2/3 du suffrage en faveur de la révision. Ex: Chambre = 150 députés -> 2/3 = 100 il faut au moins 67 votes en faveur. Question sur l'absention. Dans la pratique on ne les comptes pas comme suffrage. Ex: 20 oui 10 non 70 abstention quorum ok car 100 présent et 2/3 des suffrages (30) en faveur (20). Une fois accord alors adoption, promulgation et sanction du roi puis publication au Moniteur belge.
Quid de la théorie de la saisine du Constituant = épuisement = le constituant ne peux se saisir ou se dessaisir 2 X de la même loi.
Beaucoup de critiques sur l'Article 195. Car procédure trop lourde notamment à cause de la dissolution automatique, problème avec la règle du quorum car ne prend pas en compte les groupes linguistiques.
Dissolution automatique des chambres dés la publication au Moniteur Belge (pour éviter d'avoir les mêmes chambres qui déclare et révise). Chaque Chambre est constituante, la déclaration de révision est la dernière action des Chambres. Déclaration avant chaque élection.
Organisation d'élections dans les 40 jours.
Convocation du Parlement dans les 2 mois.
adoptée dans la Chambre, au Sénat et par le roi (Conseil des ministres), chacun à leur manière (CM – consensus, Chambre – Majorité simple). Seuls les articles qui se trouvent sur les 3 listes peuvent être révisés. Une fois adoptée la liste est publiée au Moniteur Belge ce qui produit une dissolution automatique de la Chambre.
Si le pré constituant indique le but de la révision, le constituant n'est pas tenu de prendre en compte la remarque du pré constituant car on demande l'avis au électeurs et le but de la dissolution des Chambres est justement d'éviter ça. Le constituant est de toute façon limité par l'étendue de la liste faite pas la Chambre précédente.
Lorsque le gouvernement est démissionnaire (en affaires courantes) il doit être prudent sur ses actions et ne s'occuper que des choses urgentes et journalières. 2 visions : 1- oui le gouvernement en affaire courante peut adopter une déclaration de révision car chose très importante pour le pays, 2- Non le gouvernement en affaire courante ne peut pas le faire car ne représente plus la majorité du peuple donc décision trop importante pour lui. En pratique, le gouvernement en affaire courante peut faire une déclaration de révision uniquement en copiant la liste sur laquelle ils travaillaient déjà. Le Parlement est de toute façon protéger par l'art. 196.
Art. 196 – rigidité totale, en cas de guerre la Constitution ne peut absolument pas être modifiée.
Art. 197- Rigidité partielle, en cas de régence, les pouvoirs constitutionnels du roi ne peuvent pas être modifiés.
Tous principes peuvent être modifiés, contrairement à l'Allemagne ou l'Italie. SI totalement rigide, problème de démocratie, le constituant futur sont lié / limité, c'est inopérant car si une majorité veut modifié alors ils les peuvent.
Définition matérielle (par le contenue) = ensemble des normes fondamentales qui dans un pays à un moment M déterminent les attributions, l'organisation, et les fonctions des institutions publiques. Ainsi que les rapports des institutions avec les individus.
Notamment les droits et libertés que conservent ces individus.
Définition formelle (pas ce qui la caractérise formellement) = 1) Normes fondamentales qui se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes, toutes les institutions publiques et autres normes y sont soumises et doivent s'y conformer. 2)
Normes fondamentales assorties de procédures d'adoptions et de modification particulières, longues et exigeantes pour qu'il n'y est pas de révision en permanence et pour garantir une plus grande légitimitée démocratique (règles de quorum précises). - Pouvoir constituant originaire (1831) : ceux qui dans un pays constitue la première
Constitution ¹ Pouvoir constituant dérivé : ceux qui modifie au cour du temps.
Si révision non adoptée par gouvernement sortant, alors le nouveau gouvernement ne peut faire passer aucune révision de la Constitution. Après adoption de révision il y a division de la Chambre et du Sénat puis élection.
Le 13 octobre 2011. Le nouveau gouvernement, à la demande de l'Open VLD et du CD&V car trouvent que la majorité serait trop à gauche si les Verts sont présents, décide que les
Verts ne feront pas partis de la majorité.
En 2010, la Chambre =
26 sièges PS
13 sièges SPA
13 sièges pour Groen et Ecolo
18 sièges MR (dont 3 FDF)
1 siège parti populaire
1 siège liste de decker
13 sièges Open VLD
12 sièges Vlaams Belang
27 sièges NVA
17 sièges CD&V
9 sièges CDH 150 en tout (ART. 63)Le but d'un gouvernement, même si ce n'est pas dit juridiquement, est de compter une majorité à la Chambre (le contraire serait politiquement insoutenable).
Le nouveau gouvernement se compose du CD&V, PS, SPA, MA (-3 FDF), Open VLD et CDH = 93 / 150 députés majorité avec 50/62 francophones et 43/88 flamands donc pas de majorité dans le groupe linguistique flamand. (pas de NVA, pas de Verts, pas de FDF) Si les Verts étaient présents, on aurait 106/150 députés avec 58/62 francophones et 48/88 flamands et donc une majorité dans les groupes linguistiques aussi. Le nouveau gouvernement fédéral est audacieux car le PM est francophone et il n'a pas la majorité des le groupe flamand, problème/questionnement sur la légitimité, questionnement sur la juste représentation de la Flandre.
Crise cardiaque du gouvernement Leterme II : Open VLD manifeste la rupture du consensus. Quand Open VLD quitte le gouvernement 2 cessations de fonction sont possibles, le gouvernement choisit de démissionner de lui-même
Rare car idée très autoritaire de la fonction monarchique. Doit être contresigné, souvent pas le VPM car utilisé (souvent) comme provocation par le
PM.
