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Filtrer les éléments par date : juin 2014

La validité de la négociation

  • Publié dans Droit

Les conditions de validité de la convention de l’accord sont celles relatives au droit du contrat.

Un écrit est obligatoire sinon il y a risque de nullité. Si la négociation est obligatoire, en revanche, il n’y a pas obligation de conclusion d’un accord.

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Assurer le progrès social

  • Publié dans Droit

Les conventions collectives sont conclues en faveur du salarié puisqu’elle lui assure davantage que ce que prévoit la loi.

En outre elle permet une gestion préventive des conflits (pour empêcher une grève par exemple).

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Le droit du travail : un droit négocié

  • Publié dans Droit

- Au niveau international : traités et directives - Au niveau national : lois (loi des 35h) et règlements

- Au niveau conventionnel : la convention collective ou accord collectif - Au niveau contractuel : le contrat de travail (assurer le progrès social).

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CONCLUSION

  • Publié dans Droit

A la fin du contrat l’entreprise doit remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (qui pourra être contesté par le salarié dans les deux mois à compter de la date de la signature), une attestation « pôle emploi ».

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