les parties au contrat sont d’accord pour conclure, elles peuvent mettre fin à leur relation d’un commun accord. Cette rupture permet au salarié de conserver ses droits relatifs aux indemnités de chômage.
Elle autorise en outre l’élaboration d’une transaction (les parties se mettent d’accord sur les conséquences financières de la rupture et le salarié s’engage à ne pas contester devant le juge ultérieurement).
elle est la manifestation de volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail.
La démission doit être claire et non équivoque. Le salarié n’est pas obligé de motiver Stuvia.com - L'endroit pour acheter et vendre tes notes de cours sa décision.
La seule contrainte pour le salarié est le respect d’un préavis. En principe la démission n’ouvre pas droit aux indemnités de chômage sauf si l’on suit son conjoint qui a été muté
l’employeur doit respecter la procédure suivante : - Convocation par lettre recommandé avec accusé de réception
- Entretien du salarié lequel peut être assisté - Notification du licenciement avec lettre recommandé
Les représentants du personnel : délégué du personnel, délégué du syndicat, membres du comité d’entreprise.
peut être individuel (suppression d’un poste) ou collectif (2 à 9 salarié, ou au moins 10). Jusqu’à neuf salariés, l’employeur doit respecter la procédure.
De 10 à plus, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Qu’il soit pour faute ou pour motif économique, le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
s’apparente à une faute. En droit, il existe un degré de gravité de la faute, la faute peut être une faute lourde ou grave. Pour une faute grave, le salarié n’a pas à exécuter son préavis.
Toutefois il conserve ses indemnités de congés payés. Tel n’est pas le cas pour la faute lourde.
Le licenciement a pour conséquences de mettre fin au contrat de travail. Il peut avoir un motif économique ou un motif personnel.
en droit français il n’y a pas d’engagement à vie. Dès lors, le contrat de travail à vocation à disparaître.
Plusieurs évènements sont susceptibles de mettre fin à cette relation de travail.
Des évènements imputables à l’employeur tels que le licenciement (pour des raisons économiques ou le licenciement pour faute).
D’autres évènements en revanche sont imputables au salarié tels que la démission, l’arrivée de l’âge de la retraite ou encore son décès.
C’est la réponse apportée par le juge pour répondre à la problématique
Il faut poser une question de droit. Dans cette partie, il ne faut pas citer les protagonistes du cas. Il faut poser la problématique en termes généraux.
Matérialisation du chapitre préliminaire. Dans la procédure, il faut mettre le 1er degré, la juridiction, le demandeur, le défendeur, puis la solution du jugement.
Deuxième étape, le 2ème degré de juridiction (cour d’appel, ville, date), appelant et intimé, la solution et la motivation de l’arrêt.
On conclut la procédure avec le dispositif de la cour de cassation. Il ne faut pas confondre dispositif (par ces motifs rejette le pourvoi) et solutions.
