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Les dettes qui sont propres (art 1406 et 1407 C civ) sont celles qui ont été contractées par un époux dans l’intérêt de son patrimoine propre.

‐ Les dettes propres par origine, càd les dettes antérieures au mariage et les dettes grevant les successions ou les libéralités recueillies par un des époux

‐ Les dettes contractées par un des époux dans l'intérêt exclusif de son patrimoine propre, comme, par exemple, la dette relative à des travaux de gros entretien effectués dans l’immeuble propre d’un des époux

‐ Les dettes résultant d'une sûreté personnelle ou réelle donnée par un des époux, agissant seul, dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun

‐ Les dettes contractées par un époux agissant seul dans l'exercice d'une profession qui lui était interdite

‐ Les dettes résultant d'un acte qu'un époux a accompli seul alors que cet acte ne pouvait être accompli que de l'accord des deux époux, soit en vertu de la loi (art 1417, al 2 ; 1418 et 1419 C civ), soit en vertu d'une décision judiciaire (art 1421 et 1426 C civ + art 223 C civ ou 1280 C jud).

‐ Les dettes résultant d'une condamnation pénale prononcée contre un seul époux ou d'un délit ou quasidélit commis par un seul époux, c'est‐à‐dire les dettes résultant de la responsabilité pénale ou civile incombant à un seul des époux.

Le vrai risque en régime de communauté est le risque d’une dette professionnelle parce qu’elle pourrait relever du patrimoine commun.

‐ Première distinction : entre l’identité de l’époux qui, ayant contracté l’obligation, est, en qualité de sujet de droit, titulaire de la dette, et la question du statut commun ou propre de cette dette C’est la loi qui décide qu’elles sont les dettes propres et communes et la question n’est pas de savoir qui a contracté la dette !

Si sont nécessairement communes les dettes contractées par les deux époux, il y a aussi des dettes communes contractées par un seul époux.

Le législateur a fait cela en considérant que lorsqu’une dette est en rapport avec le patrimoine commun, il est logique que ce soit une dette commune. Puisque les revenus professionnels tombent dans le patrimoine commun, il est normal qu’on mette la dette commune dans le patrimoine commun.

Le législateur a raisonné de la même manière que pour la composition selected : il est parti de l’idée qu’il y a une présomption de communauté donc l’art. 1408 dit que toutes les dettes qui ne sont pas propres sont communes et donc a contrario on peut déterminer les dettes qui restent propres.

‐ Deuxième distinction : entre la qualification du législateur du caractère commun des dettes contractées par les époux et les recours que les créanciers peuvent exercer sur le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux.

On pourrait croire à première vue, qu’une dette commune sera une dette que les créanciers ne peuvent recouvrer que sur le patrimoine commune, tandis qu’une dette propre serait une dette que les créanciers ne pourraient recouvrer que sur le patrimoine propre de l’époux ayant contracté la dette. Or telle n’est pas nécessairement la solution :

o Dette commune : permet au créancier de se faire payer sur les trois patrimoines. Attention, certaines dettes communes qui n’ont été contractées que par un seul des époux, n’engageront que deux patrimoines : le patrimoine commun et le patrimoine propre de l’époux (art 1414, al 2 C civ)

o Dette propre : permet normalement au créancier de se faire payer uniquement sur le patrimoine propre de l’époux titulaire de la dette MAIS certaines dettes pourraient, par exception, être recouvrée sur certains biens du patrimoine commun (art 1409 à 1412 C civ)

Il reste que, quels qu’auront pu être les recours exercés par les créanciers, une dette commune, classée par le législateur dans le patrimoine commun, est une dette qui, dans les relations entre les époux, aurait dû être payée avec des biens ou des fonds communs, tandis qu’une dette propre, classée par le législateur dans un des patrimoines propres, est une dette qui, dans les relations entre les époux, aurait dû être payée avec des biens ou des fonds de ce patrimoine propre.

Si ces équilibres n’avaient pas été respectés, il y aurait alors lieu, à la dissolution du régime, à compte entre époux, soit par la technique des récompenses au profit d’un des trois patrimoines (art. 1432 et 1434 C. civ.), soit par la technique d’une créance entre les époux (art. 1450 C. civ.).

a) La preuve à l’encontre d’un tiers
L’époux qui veut renverser la présomption de communauté à l’égard d’un tiers devra le faire en recourant à un des modes de preuve indiqués à l’article 1399, al 2 C civ.
‐ Inventaire qui a été reçu en la forme notariée selon les articles 1175 et s C jud
‐ Possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque
‐ Titre authentique ou sous seing privé s’il a date certaine
‐ Documents émanant d’un service public
‐ Mentions figurant dans des registres, documents ou bordereaux imposés par la loi ou consacrés par
l’usage.

b) La preuve entre époux
Preuve qui n’est soumise à aucune restriction quelconque (art 1399, al 3 C civ)

Dans sa seconde signification, la présomption de communauté est une règle de preuve : les biens des époux sont présumés appartenir au patrimoine commun, sauf si un des époux apporte la preuve que tel ou tel bien lui est propre.

-> Il appartient toujours à celui qui affirme qu’un bien lui est propre d’en apporter lui‐même la preuve.

Les cadeaux de mariage sont faits pour les deux et tomberont donc dans la communauté MAIS attention, il peut toujours y avoir des cas concrets qui peuvent poser problème !

• Biens communs expressément qualifiés par les textes légaux (art 1401, 1 à 3 C civ)
• Biens communs en vertu de la présomption de communauté (art 1405, 4 C civ) : la présomption de communauté est, dans sa première signification, une règle de qualification : sont communs tous les biens que la loi n’a pas expressément qualifiés de propres.

Les règles de composition, aussi bien selecteds que passives, sont des règles qui viennent dire en régime de communauté, ce qui est commun et ce qui reste propre. Le législateur n’a pas pu se contenter de dire que ce qui est commun ce sont les revenus, économies et acquêts, d’autant qu’il y a quand même certains acquêts qui vont rester des biens propres. Le législateur a eu le souci d’établir un certain nombre de règles de qualification qui consistent à donner un statut à l’ensemble des biens qui peuvent tomber dans un patrimoine.

Le législateur commence par dire qu’il y a une présomption de communauté, que tout est en principe commun SAUF une liste inscrite dans la loi de biens qui sont propres (qui ne tombent pas dans le patrimoine commun).

-> Equilibre qu’il a voulu trouver entre ce qui doit rester commun et ce qui doit rester propre à chaque époux.

Ex : les vêtements et bijoux de Mme : le législateur s’est dit qu’il fallait le mettre dans le patrimoine propre, et pourtant ce sont des acquêts !

Cette notion de récompense existait déjà dans l’ancien droit. Le législateur a mis en place cette notion de récompense parce qu’il était précisément parfaitement conscient qu’il va y avoir dans le patrimoine propre de chacun des époux des biens que le législateur va qualifier de propres. Ce sont des biens qui vont rester propres et au jour du divorce, ils les garderont pour eux.

Si ce bien propre a été financé par de l’argent qui était commun (ex : les revenus), il va y avoir un déséquilibre parce que je serai propriétaire d’un bien pour moi alors que le patrimoine commun aura été appauvri d’une somme d’argent (principe de la compensation de « l’enrichissement sans cause ») ! Le législateur a prévu que lorsqu’il se sera opéré un transfert pendant le mariage, cela sera sous réserve qu’au jour de la dissolution et de la liquidation du régime, il faudra restituer ou récompenser le patrimoine commun parce qu’il s’était appauvri d’une somme d’argent qui avait permis à un des époux d’acquérir un bien propre. Il sera dressé pour chacun des exépoux, un « compte de récompenses ».

La situation inverse peut aussi se produire.

Ex : j’ai utilisé 50 000 euros de mon argent propre pour acheter un appartement commun. On va compenser ce transfert au jour de la dissolution et de la liquidation !

-> Le législateur a mis, dans la liste des biens propres, un certain nombre de biens qui se trouvent dans l’article 1401 et d’autres qui se trouvent dans l’article 1400. Il dit que ces biens sont propres « sauf récompense ». Dans l’article 1401, il dit qu’ils propres MAIS pas sauf récompense : pour ces biens il a exclut une récompense (vêtements et effets personnels)

Question de la qualification des différents biens des époux : càd d’en déterminer, en droit, les différentes catégories de biens qui doivent être classés soit dans les patrimoines propres, soit dans le patrimoine commun.

Preuve du caractère propre ou commun d’un bien : càd à apporter la preuve en fait des différents éléments qui permettront, alors, de ranger ce bien dans une des catégories de biens répertoriées par le législateur.

Régime légal : régime de communauté qui veut donc dire que les époux vont accepter de créer entre eux un patrimoine commun ou une communauté dans lequel ils acceptent qu’au niveau de la composition de leur patrimoine respectif, il y a aura un certain nombre de biens qui seront communs et un certain nombre de dettes qui seront communes. Comme c’est une communauté de revenus et d’acquêts, ce qui tombera de plein droit dans le patrimoine commun c’est les revenus des époux Il faut bien faire la différence entre la communauté (en principe commun) et la séparation des biens (en principe chacun garde ses biens). Quels sont les avantages ?

‐ On ne discute pas
‐ Système relativement juste, équitable

Quels sont les inconvénients ?

‐ On ne peut plus faire ce qu’on veut : cela renforce la solidarité et restreint la liberté.

‐ On se retrouvera dans un mariage où il faut partager énormément d’argent gagné avec quelqu’un qui en gagne très peu

Dans les couples où il va créer des inégalités économiques, la communauté protègera celui qui gagne moins de ressources

Ce régime légal est un régime de communauté. Cela veut dire qu’au niveau de la composition, il y a trois patrimoines

‐ Patrimoine commun : avec les biens communs et aussi éventuellement les dettes communes. En principe, ce qu’on met en commun ce sont les revenus, les économies et les acquêts (acquisition de biens meubles ou immeubles que l’on a fait pendant le mariage à titre onéreux : cela peut vouloir dire qu’on les a payé

MAIS cela peut aussi être des biens que l’on aurait constitué par la force de son travail parce que ce que l’on gagne pendant sa vie est aussi quelque chose que l’on acquiert à titre onéreux >< ce que l’on reçoit à titre gratuit)

= Communauté de revenus, d’économies et d’acquêts

‐ Deux patrimoines propres destinés à garantir à chacun des époux son autonomie personnelles et la conservation des biens qu’il possédait avant le mariage ou qui lui proviennent de sa famille d’origine.

‐ Principe : si un conjoint met en péril les intérêts de la famille, l’autre peut introduire un recours en nullité devant le TPI (art 224 C civ). Il faudra prouver le péril en se plaçant au moment de l’acte, et non au moment où le conjoint se plaint des effets préjudiciables. L’article dit que si l’époux a consenti une donation ou une sûreté personnelle (ex : caution) et que si cela mettait en péril les intérêts de la famille, l’autre pourrait convaincre le juge de cela et dès lors l’annuler.

Les critères d’appréciation sont :

o Le montant de la donation ou de la sûreté par rapport au patrimoine propre de l’époux
o L’importance du risque couru par l’époux
o L’intérêt financier que la famille aurait pu en retirer.

‐ Conséquence : l’acte de cautionnement ou de donation est annulable, de la nullité relative, dans l’année de la connaissance de l’acte par le conjoint. C’est pour cela qu’une banque a intérêt à ce que les deux conjoints signent lors d’un cautionnement.