Filtrer les éléments par date : juin 2014

Compromis des revendications des 2 visions, Bruxelles reste le talon d'Achille pour avancer sur les régions, les principes des régions restent donc obscures. Dans ces années là, définition dans la Constitution de plusieurs avancées : possibilité pour les communautés d'adopter des décrets qu ont la force de loi, définition des 3 communautés, organes des chaque communautés (conseil = parlementaires fédéraux y siègent, double ou triple casquettes), compétences (3 secteurs; l'enseignement, l'emploi des langues (enseignement, administration, relations sociales) et la culture). Sauf exceptions pour les communes à facilités dont l'état fédéral conserve les compétences.

Territoires des communautés = territoires des régions linguistiques, les 2 communautés sont compétentes à Bruxelles.

Régions un seul article qui les concerne, (ART 39), coincé sur Bruxelles et représente la vision wallonne qui est minoritaire dans le pays.

Moment où le mouvement flamand revendique l'unilinguisme dans les différentes régions linguistiques (unilinguisme dans les administrations), on adopte les frontières linguistiques.
Lois linguistiques prévoit le bilinguisme à Bruxelles et l'unilinguisme dans les différentes
régions linguistiques. Les communes à facilités sont créées (dérogent à l'unilinguisme).

3 régions linguistiques :
- flamande (Flandre (avec Fourons) sans Bruxelles),
- française (sud),
- allemande (2 parties de l'est dans la province de Liège.

Remarques :

1) Dans la Constitution, les communautés sont mieux définies que les régions parce que le modèle communautaire est défendu par la majorité du pays (flamands) mais aussi parce que les communautés présentent moins de problèmes que les régions, notamment à cause de Bruxelles.

2) Fédéralisme = créer des entités autonomes dans certaines compétences.

3) Fédéralisme par dissociation, il faut un texte pour qu'il y ait transfert de compétences vers les entités fédérées.

1- Moment de la réforme : fédéralisme belge est un essai de compromis entre les 2 visions (prêtes à la réforme dans les années 60).

2- Nombre d'entités : compromis avec régions et communautés.

3- Ontologie du fédéralisme : en Flandre, le fédéralisme place les individus dans une même communauté (langue- bipolaire) et en Wallonie, il concerne les territoires qui présentent les mêmes caractéristiques socio-économiques (tissu éco-social - tripolaire).

Dans les compétences, quand la langue est concernée il y a de forte chance que la compétence revienne à la communauté. Idem en ce qui concerne le socio-économique et la région (route, forêt, économie, emploi). Il faut tout de même vérifier dans les textes.

Au centre du choc entre les deux visions différentes du fédéralisme se trouve Bruxelles. Bruxelles est une région, mais pour le nord du pays elle doit être soit bilingue, soit être ancrée dans la communauté flamande (ne reconnaissent pas le caractère régional de Bruxelles).

Apparaît à partir de la fin du XIX siècle mais surtout à la fin de la IIWW. A connu de gros problèmes économiques à la sortie de la IIWW, besoin de gérer leurs propres problèmes (séparément de la Flandre). Fort en 1960, revendications pour gagner le droit de gérer les outils économiques propres.
Vision de la Belgique divisée en 3 (Wallonie, Bruxelles (hors Flandre), et Flandre).

- Reconnaissance du néerlandais comme langue officielle, le permet dans différents secteurs.

- Entre IWW et IIWW, veulent que le néerlandais soit la seule langue, prône l'unilinguisme. 1ère loi linguistique qui fixe la frontière et l'unilinguisme dans les communautés.

- A partir de la IIWW, dans matières où la langue est importante, les flamands veulent être seuls à décider, pour que les lois soient le mieux adaptées aux caractéristiques.


-> Fédéralisme basé sur la langue, qui pense la Belgique de manière bipolaire. Problème de BXL avec le bilinguisme (historiquement majorité flamande).

Origine du XIX siècle. Face à la domination du français s'oppose un mouvement flamand qui cherche à imposer la langue flamande pour combattre ces élites francophones (seul le français était reconnu officiellement). Lutte dans tous les domaines du pouvoir, vise à l'émancipation flamande.
Revendications basées sur la langue et la culture, veulent des compétences dans l'enseignement, la langue, la culture car la langue y est primordiale.

C'est lorsque qu'un juge rencontre un problème avec la constitutionalité d'une loi, il peut et doit alors poser la question à la CC. Le juge doit alors attendre la réponse de la CC avant des trancher dans le procès, si il y a effectivement un problème la loi est écartée dans le cas précis au sein duquel elle a été soulevé mais pas pour le reste.
Instabilité politique car par la suite la loi reste effective. En 2003, on a prévu qu'un nouveau délai d'annuConfrontation entre un modèle régional et un modèle communautaire (= 2 oppositions politiques différentes). Modèle asymétrique à cause de 2 niveaux de pouvoir fédérés venant de la tentative de compromis des deux modèles.lation est ouvert pour la loi.

Possible pour le juge judiciaire depuis 1971. EX: Arrêt "Lautsie contre Italie". Recours pour autant que tous les recours internes aient été épuisés. Arrêts peuvent êtres assortis d'une indemnisation.

C'est lorsque qu'un juge rencontre un problème avec la constitutionalité d'une loi, il peut et doit alors poser la question à la CC. Le juge doit alors attendre la réponse de la CC avant des trancher dans le procès, si il y a effectivement un problème la loi est écartée dans le cas précis au sein duquel elle a été soulevé mais pas pour le reste.
Instabilité politique car par la suite la loi reste effective. En 2003, on a prévu qu'un nouveau délai d'annulation est ouvert pour la loi.