art. 1792 et 2270, dans le cadre d'un contrat de construction, le maitre d'ouvrage bénéficie d'une protection supplémentaire, la responsabilité décénale, qui subsiste donc pendant 10 ans.
Cette responsabilité est de nature contractuelle, légale, et d'ordre public.
art. 1798, action permettant à son titulaire d'exercer à son profit une action appartenant à son débiteur et trouvant sa source dans un contrat conclu entre ce débiteur et un tiers, sous débiteur, indépendamment de toute cession de droit.
personne qui exécute un travail déterminé, sans lien de subordination, conformément aux plans et spécifications de l’entrepreneur.
convention d'entreprise par laquelle l'entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un tiers, le sous traitant, l'exécution de tout ou partie des taches qui lui ont été confiées par le maitre de l'ouvrage.
art. 1788 à 1790, font une application du droit commun de la théorie des risques et font deux distinctions selon que l'entrepreneur fournit uniquement son travail ou également la matière.
S'il ne fournit que son travail ,et qu'une chose qui lui est remise disparait ou est détruite par cas fortuit, elle n'est pas à sa charge de lentrepreneur, sauf si une sa faute est démontrée.
Quant à sa rémunération, il n'en a plus le droit non plus puisqu'il est liberé de son obligation de faire, SAUF s'il avait mis le MO en demeure de venir le chercher ou si ce dernier avait déja reçu l'ouvrage.
Quand par contre l'entreprenneur doit faconner une chose, la perte de la chose est à la charge de l'entrepreneur et ce dernier n'a droit a aucune rémunération.
Si le maitre dd'ouvrage était en demeure de recevoir l'ouvrage par contre, les risques sont transférés à la charge de celui ci.
( ainsi que la réception unique) valent selon la Cour de cassation valent agréagation et emportent décharge de l'entrepreneur pour les malfaçons apparentes de l'ouvrage.
Elle éteint aussi la responsabilité de l'entrepreneur pour les malfacons, sous réserve de responsabilité contractuelle liées aux vices apparents réservés et aux vices cachés.
emporte uniquement la reconnaissance par le maitre de l'ouvrage de l'achèvement des travaux.
Elle rend le prix exigible et arrête le cours des intérets moratoires.
La cour de cassation, en vertu de l'article 1135 du C. civ. a précisé que l'entrepreneur n'est pas uniquement tenu à ce qui est expréssément prévu dans la convention, masi il est aussi tenu d'exécuter sa mission dans les règles de l'art.
contrat par lequel une personne, entrepreneur, s'engage à effectuer un travail indépendant, acte matériel, au profit de son cocontractant, maitre d'ouvrage, sans représenter celui ci, moyennant l'engagement réciproque de lui payer un prix (en argent).
C'est un contrat concensuel, à titre onéreux, synallagmatique et intuitu personae, du moins dans le chef de l'entrepreneur.
s’agit d’un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénué de risque anormal.
Un acte d'administration est donc une opération de gestion normale d'un patrimoine, un acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'un ensemble de biens ayant pour but de conserver sa valeur ou de le faire fructifier.
L’acte d’administration est plus grave que l’acte conservatoire, mais moins grave que celui de disposition. Sont notamment considérés comme des actes d’administration : bail de 9 ans ou moins.
