Filtrer les éléments par date : juin 2014

ART 39 et ART 6 de la loi spéciale, 10 blocs de compétences. d) Compétences territoriales (= où?, défini dans la paragraphe 2 des articles) des communautés et régions

1) la culture (ART 127 paragraphe 1 et ART 4 de la loi spéciale), la dernière énumère les domaines.

2) l'enseignement (ART 137). Tout sauf 3 exceptions (début et fin de l'obligation scolaire, régime des pensions, condition minimale des diplômes).

3) les matières personnalisables (ART 128 et ART 5 de la loi spéciale), aide aux personnes et politique de la santé.

4) l'emploi des langues (ART 129). ATTENTION à l'ART 3 du décret de la Saint-Quentin de 1993.

A vérifier lorsqu'une compétence revient à la communauté française, car s'est déchargé de quelque compétences vers la COCOF, soit à la Région Wallonne.

les pouvoirs implicites. Les obligations de coopération = obligation de se parler pour les entités afin d'exercer leurs compétences, impose de ne pas agir seul.

Compétence accessoires et parallèles (ART 9, 11 et 14 de la loi spéciale) = ne sont pas exclusives, pour exercer les compétences principales possibilité de créer des administration ou des services. Particularité de la Région Bruxelloise.

c) Compétences matérielles (=quoi?, toujours décrites dans le paragraphe 1 des articles) des communautés et régions

- Il ne peut pas y avoir plusieurs entités compétentes dans un même domaine, mais les compétences ne sont pas nécessairement transférées pas bloc (exceptions, ex: enseignement, emploi). Les entités sont compétentes de manière exclusive et autonome.

- Quid de l'article 35 ? Dit l'inverse de la dissociation des compétences en pratique. Clause Volksunie qui a été mise dans la constitution (par demande de la Volksunie) pour pouvoir obtenir la majorité afin de faire la réforme.

N'est jamais entré en vigueur mais grande importance symbolique. Il dit en fait que l'on donne des miettes de compétences aux entités alors qu'en pratique on fait l'inverse.

L'article est verrouillé de trois façons; d'abord, il faudrait une loi spéciale pour l'entrée en vigueur, ensuite il faudrait que la loi spéciale détermine la date et enfin, il faudrait que la date soit après un article de la constitution qui détermine les compétences du fédéral.

- Tempérament, les compétences implicites (ART 10 de la loi spéciale). Tempère le reste car le principe est que une région ou une communauté peut s'immiscer dans une compétence qui n'est pas la sienne, si c'est nécessaire dans l'application de sa compétence et a un impacte marginal.

fédéralisme de dissociation

A) Les principes en théorie : 1) les principes généraux : a) Compétences limitativement attribuées et la compétence résiduaire est à l'état fédéral (ART 35, 38 et 39) :

- Dissociation des compétences entre les différentes entités. Si il y a un texte, l'entité est compétente, si on ne dit rien, si on en parle pas, alors l'état fédéral reste compétent.

Note de Di Rupo va augmenter les compétences, statu de la COCOM est incertain (ex : allocation familiale, soit transférer aux communautés qui gèrent toutes les deux Bruxelles soit à la COCOM).

- pas de lois-programmes sauf en communauté germanophone. - pas de tendance à donner aux gouvernement ce que le législateur est capable de faire.

- forte exécutivisation dans les entités fédérées (gouvernement à un grand pouvoir d'initiative). pas de cas de parlementarisme rationalisé qui a réussi.

Grande stabilité politique dans les entités fédérées.

- exécutif nomme des vices présidents qui s'organisent en kern.

- on créé des commissions spéciales pour échapper aux commissions parlementaires