cette théorie qui prévaut en doctrine et jurisprudence belge dit qu'à moins que les parties en aient convenues autrement, le contrat se forme au moment où l'acceptation parvient à l'offrant. La connaissance effective n'est pas ici exigée.
classiquement identifiée au consentement du bénéficiaire de l'offre; elle est ainsi "l'autre" manifestation de volonté qui, en portant adhésion à l'offre, donne naissance à la vente.
engagement unilatéral de contracter, définitif (ou ferme) et complet (ou précis), auquel il ne manque qplus que l'acceptation de son destinataire pour que le contrat se forme.
L'offre est donc un acte juridique unilatéral (déclaration unilatérale de volonté).
une telle clause a pour objet le tranfert de la propriété d'un bien meuble ou immeuble au moment du payement integral du prix.
Le vendeur est maintenu dans son rôle de propriété et pourra revendiquer la chose si elle a déja été délivrée à l'acheteur.
contrat par lequel une personne ( le vendeur) transfère la propriété ou s'engage à le faire d'une chose mobilière ou immobilière en contreparie d'un prix payable en argent.
Pour qu'une vente soit conclue, il faut la rencontre des consentements de l'acheteur et du vendeur sur les éléments essentiels et substantiels de la vente.
Arrêt "Everberg", centre de délinquants = compétence des communautés, l'état fédéral à créer un centre, et la CC ne l'a pas annulé car les entités se sont entendues mais aussi parce qu'il y a eu des accords de coopération entre les entités.
- Arrêt "assurances-soins", souplesse de la CC, n'a pas annulé le décret de la communauté flamande qui ) créer des caisses d'assurances soins alors que les entités n'étaient pas d'accord. Large interprétation des compétences.
- CC veille à la répartition des compétences (créée pour ça au départ). Elle applique la répartition des compétences pour juger.
EX : Arrêt "Suykerbuyk", ne s'est pas basée sur les termes d'égalités pour les indemnisations mais bien sur la répartition des compétences (indemnisations ne revient pas aux compétences de communautés).
- CC est très souple quand les entités s'entendent.
Impose un critère qui est le respect de la proportionnalité (admet des choses (même absurde) pour autant que les entités s'entendent).
CC impose que dans une compétence, il n'y aie pas plusieurs normes qui jouent au même
moment, ne doit pas provoquer de conflits de représentation.
Définies par les provinces. Bruxelles = 19 communes, pas de provinces.
Définies par les régions linguistiques. Variation de territoire selon la compétence, notamment à Bruxelles (interdiction du principe de sous-nationalité).
ART 129 paragraphe 2, pas de compétences pour les communautés dans les communes à facilités, état fédéral reste compétent.
Les communautés ne sont pas compétentes pour l'emploi des langues à Bruxelles, l'état fédéral reste compétent.
