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Filtrer les éléments par date : juin 2014

Facture

  • Publié dans Droit

documnt comptable dont la loi fixe le contenu et oblige la délivrance dans certaines circonstances et à certaines personnes, spécialement les commercants.

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Bon de commande

  • Publié dans Droit

c'est un " instrumentum" dont la nature et la portée juridique dépendront des circonstances, et en particulier de son auteur, et du moment auquel il est établi. (souvent rédigé par le vendeur quand la livraison est différée)

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Lésion qualifiée

  • Publié dans Droit

disproportion manifeste entre des prestations réciproques résultant d’un abus de faiblesse, de passion ou de l’ignorance du contractant subie par le vendeur et valable pour les ventes de meubles ou pour l’acheteur qui vend l’immeuble. L’action se fonde sur 1382.

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Lésion

  • Publié dans Droit

art. 1118, disproportion manifeste entre les prestations réciproques des parties et qui existe au moment de la conclusion du contrat.

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Dol

  • Publié dans Droit

art. 1116, toute tromperie commise lors de la conclusion d'une convention qui a amené l'autre partie à contracter.

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Erreur obstacle

  • Publié dans Droit

Erreur tellement fondamentale que la vente ne peut avoir ét conclue à défaut de consentement. Le consentement n'est pas ici vicié, il n'existe pas.

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L'erreur

  • Publié dans Droit

une représentation fausse ou inexacte de la réalité. Elle suppose une volonté déclarée qui se méprend sur l'objet de sa déclaration, cet objet ne correspondant pas, sans qu'elle ne s'en appercoive, à l'objet qu'envisage la volonté réelle.

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Pacte de préférence (contrat de préemption)

  • Publié dans Droit

convention par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage envers une autre personne, au cas ou il se déciderait à vendre, à lui céder par préférence, aux condtions alors offertes par d'autres acquéreurs potentiels ou à un prix d'ores et déja fixé.

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Promesse de vente

  • Publié dans Droit

est un avant contrat particulier, courant pour l'immobilier, qui est destinée à asseoir la volonté ferme et définitive de l'un ou des deux négociateurs de conclure. Elle peut être unilatérale ou bilatérale (art. 1102 et 1103).

Si la promesse est unilatérale, l'autre partie aura choisira si oui ou non il lèvera l'option (acceptera la promesse).

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