Facture
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documnt comptable dont la loi fixe le contenu et oblige la délivrance dans certaines circonstances et à certaines personnes, spécialement les commercants.
documnt comptable dont la loi fixe le contenu et oblige la délivrance dans certaines circonstances et à certaines personnes, spécialement les commercants.
c'est un " instrumentum" dont la nature et la portée juridique dépendront des circonstances, et en particulier de son auteur, et du moment auquel il est établi. (souvent rédigé par le vendeur quand la livraison est différée)
disproportion manifeste entre des prestations réciproques résultant d’un abus de faiblesse, de passion ou de l’ignorance du contractant subie par le vendeur et valable pour les ventes de meubles ou pour l’acheteur qui vend l’immeuble. L’action se fonde sur 1382.
art. 1118, disproportion manifeste entre les prestations réciproques des parties et qui existe au moment de la conclusion du contrat.
art. 1116, toute tromperie commise lors de la conclusion d'une convention qui a amené l'autre partie à contracter.
art. 1100, erreut qui porte qur tout élèment qui a determiné principalement la partie à contracter, de sorte que, sans cet élèment, le contrat n'aurait pas été conclu.
Erreur tellement fondamentale que la vente ne peut avoir ét conclue à défaut de consentement. Le consentement n'est pas ici vicié, il n'existe pas.
une représentation fausse ou inexacte de la réalité. Elle suppose une volonté déclarée qui se méprend sur l'objet de sa déclaration, cet objet ne correspondant pas, sans qu'elle ne s'en appercoive, à l'objet qu'envisage la volonté réelle.
convention par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage envers une autre personne, au cas ou il se déciderait à vendre, à lui céder par préférence, aux condtions alors offertes par d'autres acquéreurs potentiels ou à un prix d'ores et déja fixé.
est un avant contrat particulier, courant pour l'immobilier, qui est destinée à asseoir la volonté ferme et définitive de l'un ou des deux négociateurs de conclure. Elle peut être unilatérale ou bilatérale (art. 1102 et 1103).
Si la promesse est unilatérale, l'autre partie aura choisira si oui ou non il lèvera l'option (acceptera la promesse).