(art. 1644 C.civ.) action en réduction de prix qui est une des branches de l’option dont dispose l’acheteur en cas de non respect de l’obligation de garantie du vendeur (définie à l’art. 1625 C.civ.) lorsqu’il découvre l’existence de vice caché dans la chose achetée.
Des experts estiment le montant de cette réduction.
situation dans laquelle un tiers est désignée par les parties pour déterminer le prix de la vente. Cette dernière n’est ni arbitre ni expert, la majorité de la doctrine voit en elle un mandataire.
Thèse développée par la doctrine flamande la voyant comme une nouvelle figure juridique.
Ce tiers, en tant que mandataire va accomplir l’acte juridique de détermination du prix pour les mandants que sont le vendeur et l’acheteur.
(art. 1644 C.civ.) action en résolution de la branche qui est une des branches de l’option de l’acheteur en cas de non respect de l’obligation de garantie contre les vices cachés du vendeur (définie à l’art. 1625 C.civ.).
Celui-ci étant tenu de restituer la chose achetée contre la restitution du prix de la chose
art. 1649 sexies, le vendeur exerce une action en responsabiltié contractuelle à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire avec lequel il a contracté en vue d'acquérir le bien de consmmation pour la garantie duquel il est intervenu.
Les clauses ayant pour effet de limiter ou écarter la responsabilité du producteur ou de l'intermédiaire contractuel ne peuvent être opposées au vendeur.
obligation de l'acheteur de prendre livraison de la chose au moment et lieu où doit s'exécuter l'obligation de délivrance.
moment à partir duquelle vendeur assume une responsabilité pour les défauts apparents que dénonce l'acheteur. suite a ce moment, l'acheteur n'a plus comme seul recours la garantie des vices cachés des art. 1641 à 1649.
clause de contrat de vente en vertu de laquelle l'acheteur ( acheteur apparent ou commandé) d'un immeuble se réserve expréssément la faculté de désigner ultérieurement un tiers (le command) qui se substituera à lui dans le droit de propriété aunsu acquis par la vente.
art. 1659, vente dont une des clauses réserve au vendeur la faculté de reprendre la chose vendue (vente ou immeuble), et donc la propriété de celle ci, dauns un délai fixé, moyennant le remboursement du prix et des frais de vente, ainsi qu'une indemnisation des dépenses nécessaires et de celles qui ont accru la valeur de la chose jusqu'à la concurrence de cette augmentation. Telle vente est donc conclue sous une condition résolutoire potestative.
art. 1587, vente à la dégustation, est envisagée par le code civil comme une variante de la vente à l'essai.
Le domaine d'application de la disposition est conditionné à la fois par la possibilité d'une dégustation et par l'existance d'un usage de gouter.
La doctrine y voit une simple promesse unilatérale de vente.
ensempble de clauses prérédigées unilatéralement par le vendeur et qui fice le contenu du régime que celui-ci prétend appliquer à la vente, et même à toutes les ventes dans le futur, quelle que soit la qualité de son cocontractant et la nature de la chose vendue.
