le prix est payable par fractions égales et à intervalles réguliers, sur un espace de temps parfois fort long, et très généralement un terme est prévu pour le transfert de propriété (le dernier paiement).
jugement désignant trois experts dont le but est de déterminer la valeur de la vente d’un immeuble au regard du prix quant à savoir s’il y a lieu de parler de rescision pour chef de lésion.
restrictions apportées au principe de la fixation libre du prix par les parties dans les contrats de vente par la législation économique en vue de la protection du consommateur.
On retrouve également la technique du prix minimal ou celle de blocage des prix.
réduction par rapport à la valeur réelle de la chose. On retrouve cette situation à l’article 1601 en cas de destruction partielle de la chose avant la vente. (Comparez avec 1641 vice caché).
La caducité est une cause de dissolution d’un contrat. Il peut y avoir caducité en cas de disparition de l’objet du contrat après la formation du contrat.
L’exemple classique est la destruction par le feu d’un immeuble faisant l’objet d’un bail.
Ceci est un cas de caducité légale. Ou encore, le tiers qui doit déterminer le prix de vente ne veut plus le faire.
est une cause de dissolution du contrat contemporaine à sa formation. C’est une annulation par décision judiciaire d’un acte ayant lésé les intérêts d’un justiciable du chef de lésion, ou pour cause d’invalidité lorsqu’à la date de l’engagement, le signataire était frappé d’incapacité.
L’effet de la rescision est de remettre les parties dans leur situation initiale.
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