Menu

Filtrer les éléments par date : juin 2014

Vente à tempérament

  • Publié dans Droit

le prix est payable par fractions égales et à intervalles réguliers, sur un espace de temps parfois fort long, et très généralement un terme est prévu pour le transfert de propriété (le dernier paiement).

En savoir plus...

Jugement interlocutoire

  • Publié dans Droit

jugement désignant trois experts dont le but est de déterminer la valeur de la vente d’un immeuble au regard du prix quant à savoir s’il y a lieu de parler de rescision pour chef de lésion.

En savoir plus...

Technique du prix normal

  • Publié dans Droit

restrictions apportées au principe de la fixation libre du prix par les parties dans les contrats de vente par la législation économique en vue de la protection du consommateur.

On retrouve également la technique du prix minimal ou celle de blocage des prix.

En savoir plus...

Caducité

  • Publié dans Droit

La caducité est une cause de dissolution d’un contrat. Il peut y avoir caducité en cas de disparition de l’objet du contrat après la formation du contrat.

L’exemple classique est la destruction par le feu d’un immeuble faisant l’objet d’un bail.

Ceci est un cas de caducité légale. Ou encore, le tiers qui doit déterminer le prix de vente ne veut plus le faire.

En savoir plus...

La rescision (rescisio

  • Publié dans Droit

est une cause de dissolution du contrat contemporaine à sa formation. C’est une annulation par décision judiciaire d’un acte ayant lésé les intérêts d’un justiciable du chef de lésion, ou pour cause d’invalidité lorsqu’à la date de l’engagement, le signataire était frappé d’incapacité.

L’effet de la rescision est de remettre les parties dans leur situation initiale.

En savoir plus...
S'abonner à ce flux RSS

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO