art. 1731, document qui établit, d'une manière contradictoire et détaillée, l'état dans lquel le bien est mis à la disposition du preneur( état des lieux d'entrée), ou l'état dans lequel le bien se trouve à la fin du bail (état des lieux de sortie).
L'état des lieux d'entrée est selon une description imagée, la "photographie du lieu à l'entrée".
art. 1722, la théorie des risques, propre des contrats synallagmatiques, dit ici que si le bailleur est mis dans l'impossibilité de faire jouir son prenenur du bien et ce par cas fortuit, les obligations corrélatives disparaissent.
Le contrat est dès lors dissous, il est caduc. Si l'obstacle est temporaire, les obligations sont alors suspendues. Mais peu importe la nature du dommage, aucun dédommagement ne peut être demandé au bailleur.
Aussi, si la destruction est partielle, le preneur à le choix entre demander la dissolution du bail ou demnder une diminution de loyer.
résulte d'une décision en justice qui sanctionne la faute contractuelle de l'une des parties. c'est la résolution-sanction.
Cependant, la résolution peut résulter de la réalisation d'une condition résolutoire, modalité du contrat de bail.
est le fait de reporter l'échéance du bail. La prorogation n'implique donc pas la conclusion d'un nouveau contrat de bail. Elle peut être conventionnelle ou légale et judiciaire.
c'est la poursuite contractuelle par leconsentement mutuel des parties dans le cadre de baux de droit commun ou de résidence principale.
art. 1738, lorsque après l'échéance du terme conventionnel, le preneur reste et est laissé dans les lieux loués, on interprète cela comme un consentement tacite à la conclusion d'un nouveau bail entre les parties contractantes.
support extérieur de la volonté de mettre fin au contrat en cours.
C'est un acte juridique unilatéral receptice, par lequel une partie informe son cocontractant de sa volonté ferme et irrévocable de mettre fin, pour l'avenir, au contrat.
Elle doit être notifiée à son destinataire.
opération complexe conclue entre trois personnes et consistant en l'achat par le lessor d'un bien immeurble ou de bien d'équipement pour en accorder ensuite par contrat de location-financement (leasing) l'usage et la jouissance au lessee, avec la possibilité pour ce dernier d'en acquerir la propriété en fin de leasing moyennant la levée d'une option d'achat incluse dans le contrat de leasing.
contrat par lequel une personne , bailleur, s'engage à fournir, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose ( dont elle est généralement propriétaire) à une autre personne, preneur ou locataire, moyennant le payement d'un certain prix.
C'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, concesuel et successif.
ouage de chose avec option d’achat, qui pourra être transformé en une vente après le paiement d’un certain nombre de loyers ; contrat par lequel une personne se voit confier un bien dont elle deviendra propriétaire après paiement d’une somme déterminée qu’elle acquitte par fraction, sous forme de « loyers ».
