contrat sui generis, innommé, par lequel un propriétaire décide d’aliéner un bien au profit d’une autre personne, l’acquéreur, qui, en contrepartie, s’engage à fournir des prestations d’aliments en nature jusqu’au décès de l’aliénateur.
Ce n’est pas un contrat de vente car il ne consiste pas en une somme d’argent, et ce n’est pas un bail, car il y’a transfert de propriété.
L’obligation de l’acheteur est une obligation de facere.
lorsque le bailleur met fin au contrat pour raison d'occupation personnelle ou pour cause de travaux, et donc moyennant un délai de préavis de six mois, le preneur peut, une fois que le congé lui a été notifié, notifier à son tour un congé d'un mois. (art. 3§5 ). Cela provoque l'extinction du bail avant le délai du congé donné par le bailleur.
porte sur le bien, généralement immobilier, que le preneur affecte à sa résidence principale. Cela suppose la réunion de trois conditions : un contrat de bail portant sur un logement, il faut une affecation du bien loué à la résidence principale du preneur, et enfin il faut un accord des parties quant à la destination du bien loué.
clause prévoyant qu'en cas d'aliénation du bien, l'acheteur doit reprendre le bail en cours.
art. 1743 à 1751 on traite la du sort du bail lorsque le bailleur vient à vendre le bien donné précédement en location.
Le preneur du bail initial conclu avec autrui un bail sur tout ou partie des biens pris en location. Sous louer, c'est louer ( de Page), c'est donner au sous locataire les droits d'usage et de jouissance dont on dispose soi même sur la chose qu'on a pris en location.
c'est donc un bail nouveau ou le preneur devient le bailleur nouveau envers un tiers qui devient son preneur.
convention par laquelle une partie du contrat de bail, le cédant, cède à autrui, le cessionnaire, les droits qu'elle tire de celui-ci. Souvent entendue dans un sen restreint, c'est la cas où le locataire transfère à autrui les droits qu'il tient du bail.
Cela se fait à titre onéreux ou gratuit, avec l'engagement du cessionnaire d'en assumer toutes les charges.
art. 1720, al 2, et art. 1754 , réparations qui sont désignées comme revenant au preneur et ce car elles sont désignées comme telles par l'usage des lieux, ou celles, entre autres, qui sont énumérées à l'article 1754 à titre d'exemple (réadaptée par la jurisprudence).
Ce sont donc les réparations présumées dues à la faute du preneur ou de peronnes dont il doit répondre, mais il peut apporter la preuve contraire, et la le juge apprécie.
Les dommages dus uniquement à la vétusté ou a la force majeure ne reviennent pas au preneur.
définiton de la doctrine : tout défaut, tout inconvénient quelconque de la chose louée elle même, qui la rend impropre à l'usage auquel elle est normalement destinée, qui supprime ou diminue cet usage ou qui a pour effet d'enlever au preneur le bénéfice de la jouissance normale et complète qu'eu égard à la nature de la chose, aux usages et à la situation des lieux.
obligation du bailleur de maintenir la chose ne bon état et donc procéder aux réparations d'entretien reserve faites de celles que le Code qualifie de lovatives ou de menu d'entretien.
Le bailleur est tenu d'une part d'effectuer tout les travaux nécessaires à l'entretien de la chose, et de procéder à toutes les réparations nécessaires à la jouissance paisible du bien.
