Art 331quater C civ : les principes s’appliquant aux actions relatives à la filiation sont d’ordre public. On ne peut donc valablement renoncer au droit d’agir, ni céder ce droit, ni transiger quant à ce droit, ni se désister ou acquiescer d’une action judiciaire.
Art 331ter C civ : les actions relatives à la filiation sont soumises à un délai de prescription de 30 ans. Ce délai s’appliquera lorsque la loi ne prévoit pas un délai plus court
Le point de départ de ce délai est défini désormais comme étant : le jour où la possession d’état a pris fin, ou à défaut de possession d’état, à partir de la naissance ou à compter du jour où l’enfant a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.
Il est par ailleurs désormais clairement précisé que l’article 2252 du Code civil s’applique. Le délai de prescription est donc suspendu durant la minorité (il aura donc 48 ans pour agir)
Enfin, la loi nouvelle innove en ce qu’elle précise désormais que l’article 2253 du Code civil (qui prévoit que la prescription ne court pas entre époux) n’est pas applicable, en d’autres termes que la prescription de l’article 331ter court nonobstant le mariage.
‐ Principe : art 331bis C civ : les actions judiciaires relatives à la filiation ne peuvent être intentées que lorsque l’enfant est né. Elles ne sont pas recevables tant que l’enfant n’est pas né vivant et viable, càd tant qu’il n’a pas acquis la personnalité juridique.
‐ Dérogation : la loi du 1er juillet 2006 prévoit que certaines actions peuvent être introduites avant la naissance :
Art 331 C civ : le TPI du lieu du domicile de l’enfant a une compétence matérielle et territoriale exclusive pour connaitre des actions relatives à la filiation Par ailleurs, l’article 331, § 2 C civ instaure un mécanisme de question préjudicielle particulier permettant à tout tribunal (répressif ou civil) quel qu’il soit de surseoir à statuer s’il existe une contestation relative à la filiation, et ce jusqu’à ce qu’une décision rendue par le tribunal de première instance sur la question d'état soit passée en force de chose jugée.
En vertu de l’article 331nonies, la possession d’état est un ensemble de faits qui, ensemble ou séparément, indiquent un rapport de filiation, càd qui donnent à penser qu’une personne jouit de l’état de fils ou de fille de quelqu’un.
‐ Premier élément constitutif : le tractatus ou traitement réservé à l’enfant. L'article 331nonies indique ainsi que les faits qui constituent la possession d'état sont notamment le fait que celui dont on dit l'enfant issu « l'a toujours traité comme son enfant ; qu'il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation, que l'enfant l'a traité comme son père »
‐ Deuxième élément constitutif : la fama ou la réputation. Il s'agit du fait que l'enfant est reconnu comme celui de tel(s) parent(s) dans la famille et dans la société (les voisins, les amis, l'établissement scolaire, ...). ‐ Troisième élément constitutif : le nomen ou le nom (art 331nonies : « que l'enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu »). Le nom est cependant, dans le faisceau d'éléments requis, le moins significatif de la possession d'état dans la mesure où l'acquisition du nom est la conséquence et non la condition de l'établissement de la filiation.
La possession d’état doit être continue (durée suffisante) et non équivoque (ceux qui traitent l’enfant comme le leur doivent le faire en tant que parents et pas pour d’autres motifs) pour jouer son rôle de preuve ou de fin de non‐recevoir de l’action.
Quand est‐ce qu’un enfant est conçu ? Le droit parle de notion légale de conception vu qu’il est difficile de déterminer précisément quand l’enfant été conçu.
La loi établit dès lors, à l’article 326 du Code civil, une double présomption : elle prévoit que l’enfant « est présumé, sauf preuve contraire, avoir été conçu dans la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour avant la naissance et au moment qui lui est le plus favorable, compte tenu de l'objet de sa demande ou du moyen de défense proposé par lui ».
Il faut donc partir de la naissance et remonter en arrière (environ 10 mois) : l’enfant a été conçu maximum 10 jours avant la naissance et un minimum de 6 mois. La base est de dire que l’enfant est issu d’une relation sexuelle pendant cette période.
La personnalité civile d’un enfant ne début que quand il est né vivant et viable. L’établissement de la filiation ne commence qu’à la naissance MAIS il est possible de lui donner certains aspects de la personnalité civile dès sa conception s’il trouve un intérêt à acquérir des droits avant la naissance.ce.
On ne va pas présenter les choses dans l’ordre du Code civil parce qu’il commence à présenter les règles de la filiation maternelle et puis de la filiation paternelle. Ensuit Le Code n’est plus très bien structuré à l’heure actuelle. Pourquoi ? Un des objectifs de 2006 était d’harmoniser la filiation maternelle et paternelle et donc on retrouve des choses dans les deux parties. On abordera la filiation dans l’ordre suivant :
‐ Filiation qui découle des effets de la loi ‐ Reconnaissance lorsque la filiation n’est pas établie par la loi ‐ Filiation établie par un jugement quand il n’y a ni l’un ni l’autre.
On a la loi du 6 juillet 2007 qui encadre les PMA MAIS au niveau de la filiation, il y a vraiment très peu en la matière ! La loi de 2006 sur la filiation n’avait pas pour objet de réglementer la filiation des enfants issus des PMA.
On a en plus aujourd’hui la possibilité de la gestation pour autrui que cette loi de 2007 ne vise pas ! Ils se sont dit qu’ils allaient faire une loi spécialement pour ça MAIS à l’heure actuelle, il n’y a toujours rien !
Supprimer ce qui a été dénoncé comme étant des discriminations : elle va essayer d’harmoniser les règles d’établissement de la filiation.
Les lignes de force suivantes ont été adoptées pour atteindre cet objectif :
o Correspondance établie autant que possible entre les dispositions relatives à l’établissement de la filiation maternelle d’une part et de la filiation paternelle d’autre part o Parallélisme établi entre les différents modes d’établissement de la filiation quant aux conditions posées o Tentative d’unifier autant que possible le régime des actions judiciaires où à tout le moins de créer un parallélisme entre celles‐ci.
‐ Trancher certaines controverses qui existaient et qui insécurisaient la matière Ex : suspension du délai de prescription durant la minorité ; action en contestation de la paternité du mari intentée par le représentation légal ‐ Moderniser certaines institutions du droit de la filiation afin de les adapter aux valeurs de la société actuelle.
Le choix fait en 2006 est de nouveau d’essayer de garder un équilibre dans le fondement de la filiation tantôt entre le fondement biologique tantôt entre le fondement sociologique.
Finalement on a une nouvelle réforme qui rentre en 2007. On se dit que la CC° ne va plus s’en mêler MAIS elle va être à nouveau saisi ! Depuis 2007, on a 5 arrêts qui viennent dire que la loi de 2006 est inconstitutionnelle. A nouveau, il est difficile de savoir ce qui doit réellement s’appliquer !
