-> Cette structure repose sur l’article 34 de la LOLF

* La première partie s’intitule « Conditions générales de l’équilibre financiers » Elle détermine les grandes masses de dépenses et de recettes et l’équilibre qui en découle.

* La seconde s’intitule « Moyens des politiques publiques et conditions spéciales »

-> Cette structure bipartite est importante car elles ont des fonctions différentes même si évidemment la seconde est liée à la première.

* Les origines de cette structure bipartite

En 1948 on a instauré une loi particulière appelée « la loi des maximas ».

Cette loi fixait le plafond de dépenses que le Parlement ne devait pas dépasser.

Cette loi devait être adoptée avant le débat budgétaire, elle permettait d’encadrer le débat parlementaire.

Il existe une procédure à peu près identique en droit européen.

La structure de la loi de finances est bipartite et elle comporte également des états législatifs annexés ainsi que des documents d’accompagnement (que l’on distingue en fonction de la couleur de la couverture).

- Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée Nationale au 1er mardi d’octobre.

C’est la phase de discussion parlementaire qui se présente.

- L’avis du Conseil d'Etat.

C’est la section de finances du Conseil d'Etat qui se prononce sur le projet de la loi de finances.

Mais le Conseil d'Etat reçoit des liasses d’articles du projet pas forcément dans l’ordre. Il n’a alors pas de perspective globale du projet de loi de finances, il a donc critiqué ce système.

L’avis du Conseil d'Etat est important car il s’agit du 1er contrôle de constitutionnalité du projet de loi de finances.

L’avis du Conseil d'Etat est un avis obligatoire mais il n’est pas conforme (c'est-àdire qu’on est pas obligé de le suivre).

- L’adoption du projet de loi de finances en Conseil des Ministres

- Présentation du projet de loi de finances à la presse et aux commissions des finances des deux assemblées.