Le domaine exclusif obligatoire, ce sont les dispositions qui doivent impérativement figurer dans la loi de finances tous les ans et qui ne peuvent figurer que dans la loi de finances : autorisation de percevoir les impôts, détermination de l’équilibre budgétaire.

. Le domaine exclusif facultatif, ce sont des dispositions que le gouvernement peut prendre mais elles ne peuvent figurer que dans une loi de finances (ex : création ou suppression d’un budget annexe)

La jurisprudence constitutionnelle s’est construite de manière à dire ce qui relevait de la loi de finances et ce qui relevait des lois ordinaires.

De cette jurisprudence il résulte 3 domaines de la loi de finances initial : un domaine exclusif, un domaine partagé et un domaine interdit (c'est-à-dire qu’elle ne peut pas empiéter sur d’autres lois).

- Dans la première partie la loi de finances autorise la perception des recettes publiques (de l’impôt) et détermine les conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier et se termine par cet article d’équilibre.

- Dans sa deuxième partie elle répartit pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor, le montant des crédits, des programmes et des dotations regroupés dans les missions de manière plus générale.

La 1ère partie a aussi pour mission d’indiquer le plafond au delà duquel on ne pourra pas aller.

On ne peut passer à la discussion et au vote de la 2ème partie de la loi de finances qu’après l’adoption de la 1ère partie.

* C’est une loi de prévision et d’autorisation globale, elle prévoit et autorise les dépenses et les charges de l’Etat.

Cette loi est régit par les articles 34 et 51 de la LOLF quant à son contenu.

Cette loi est régit par les articles 34 et 51 de la LOLF quant à son contenu. C'est-à-dire que dans l’article 34 de la LOLF on doit trouver tout ce que doit comporter la loi de finances.