Il y a en pratique deux catégories de lois de finances rectificatives

Elles sont votées en cours d’année afin de modifier des dispositions de la loi de finances initiale.

Elle est soumise aux mêmes règles que la loi de finances initiale et elle a le même domaine que la loi de finance initiale, mais en plus la loi de finance rectificative a pour objet de ratifier les dispositions règlementaires qui ont été prises dans le domaine budgétaire entre la loi de finances et la loi de finances rectificatives.

Ce sont les dispositions étrangères au domaine de la loi de finances, ce sont des cavaliers budgétaires.

Les lois de finances ne comptent pas les opérations de trésorerie qui permettent d’approvisionner les caisses publiques en fond.

C’est un domaine que l’on peut trouver soit dans une loi de finances soit dans une autre loi.

Ca concerne essentiellement les dispositions fiscales c'est-à-dire les impôts ; cela résulte de l’article 34-II-7 de la LOLF.

Le problème c’est que les dispositions fiscales peuvent se retrouver dans la loi de finances mais aussi dans n’importe quelle autre loi.

On limite l’initiative du Parlement en matière fiscale qu’à un seul droit d’amendement, limité par l’article 47 de la LOLF.

Cela veut dire que le principe du consentement à l’impôt, celui qui veut que les représentants consentent librement à l’impôt.