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Définition de spécialisation budgétaire

* Elle consiste à détailler l’autorisation budgétaire de manière à ce que chaque crédit ait une destination bien particulière précisée dans le document budgétaire, mais cette spécialisation ne poura être modifiée qu’avec l’accord de l’autorité délibérante.

* La spécialisation s’oppose à un autre système, l’abonnement.

- Il consiste à doter le gouvernement d’une enveloppe globale des crédits, à lui ensuite de répartir ces crédits au sein de cette enveloppe globale.

Ce système date du XIX°, à cette époque le seul crédit était l’impôt.

- En distinguant critère formel et critère matériel on pourrait dire que la loi de finance est une loi sur le plan formel. Mais c’est plutôt un acte administratif sur le plan matériel, c’est l’ambiguité de ces lois.

- L’abonnement était une technique qui existait essentiellement dans les régimes autoritaires. En France on l’a connu sous le Ier Empire.

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Le principe de spécialité budgétaire

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* C’est le principe qui a été le plus touché par la LOLF de 2001 car elle change les techniques du budgétisation.

Avant les crédits étaient accordés par le service administratif. C’était une situation qui avait un inconvénient car elle était statique.

On a donc voulu présenter les finances publiques dans un esprit plus dynamique. * La budgétisation par objectif

La LOLF supprime la budgétisation par service et la remplace par la budgétisation par objectif c'est-à-dire qu’on autorise les organisations à dépenser dans les objectifs précisés dans la loi de finance.

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L’attribution de produits

un service de l’Etat réalise une richesse, ces bénéfices partaient dans le pot commun du ministère des finances. La conséquence est que cela est décourageant.

- Le rétablissement de crédit qui concerne 2 choses : les recettes provenant de la restitution au trésor de sommes qui ont été payées indument et lorsqu’il y a des cession entre les services de l’Etat

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