- Les comptes spéciaux du trésor Certains sont présentés en produit net c'est-à-dire qu’ils ne laissent apparaître d’un solde (positif ou négatif) c’est le cas des comptes de commerce, les comptes d’opération monétaire et les comptes de concours financiers sont présentés en produit brut.

Cette règle permet d’abord une appréciation juste du volume du budget et donc d’éclairer l’autorisation parlementaire.

* Définition Elle interdit la contraction des dépenses et des recettes qui ne feraient apparaître qu’un seul solde, c'est-à-dire la différence entre les dépenses et les recettes (c'est-àdire un produit net).

Il faut présenter d’une part l’intégralité des dépenses et d’autre part l’intégralité des recettes.

Il signifie que toutes les dépenses et toutes les recettes figurent dans le document budgétaire sans liaison directe entre une catégorie de recettes et une catégorie de dépenses.

Cette règle d’universalité se subdivise en 2 règles : la règle de non contraction (règle du produit brut) et la règle de non affectation.