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Conditions d’accès à la fonction publique

Certains secteurs de la fonction publique exigent la nationalité française : police, justice, défense. D’autres secteurs sont ouverts à des citoyens européens : enseignement. Le recrutement se fait par la réussite à un concours.

Il y a différentes catégories dans la fonction publique : A (Bac +3), B (bas, bas +2) et C (en dessous du bac). Certains fonctionnaires peuvent être recrutés sur titre ou diplôme.

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Le recrutement du fonctionnaire

Le recrutement d’un fonctionnaire a pour finalité l’exercice et la satisfaction de l’intérêt général. Les agents de la fonction publique sont investis d’une mission de service publique.

Ils sont là pour répondre aux intérêts des citoyens administrés. Ils ne signent pas de contrat de travail, ils sont statutaires, c’est l’Etat qui va les nommer agent de la fonction publique.

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Le lien de subordination

il correspond au pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance que dispose l’employeur sur ses salariés.

L’employeur peut donner des ordres, des directives et orienter l’exécution du contrat de travail.

Ce critère traduit un rapport hiérarchique entre l’employeur et son salarié. Il permet de distinguer le contrat de travail d’autres contrats. Par exemple : le contrat de publicité, contrat de société, etc.).

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Conditions spécifiques

La rémunération du salarié : Le salarié à droit à un salaire et à ses accessoires (les primes, logement de fonction, heures supplémentaires).

En outre, il a le droit à d’autres éléments de la rémunération : - La participation au résultat - L’intéressement

- Le Plan d’Epargne Entreprise (le PEE) - L’actionnariat des salariés (stock option)

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Classification du contrat de travail

- Le contrat de travail est un contrat synallagmatique (par opposition au contrat bilatéral). Il créé des droits et obligations réciproques à la charge des deux partis.

- Il est un contrat commutatif (par opposition au contrat aléatoire) : les partis savent dès le départ à quoi ils s’engagent.

- Un contrat à titre onéreux

- Un contrat à exécution successive (par opposition à exécution instantanée) : les prestations vont s’échelonner dans le temps.

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