Le mandataire doit apporter, à l’affaire dont il est chargé, les soins d’un bon père de famille. La diligence peut être défi nie comme étant le " soin apporté, avec célérité et efficacité, à l’accomplissement d’une tâche, qualité d’attention et d’application caractérisant une personne ou attendue d’elle".
une convention de prête-nom est un contrat par lequel une personne accomplit un acte juridique en son propre nom mais pour le compte d’un mandant dont le nom reste inconnu des tiers (delon la cour de Cassation). ce contrat est licite sauf lorsqu'il nuit aux droits de la partie adverse ou dissimule une fraude à la loi.
contrat de commission). Il y a aussi représentation imparfaite, lorsqu’un mandataire, qui a reçu un pouvoir de représentation, traite avec le tiers contractant en son nom propre, au mépris du principe de transparence.
le représentant agit au nom et pour le compte de la personne qu’il représente, et c’est en cette qualité qu’il se présente au tiers contractant. C’est donc immédiatement et exclusivement à la personne représentée que profi tent ou qu’incombent les effets juridiques s’attachant à l’acte accompli par le représentant.
contrat par lequel une partie, appelée le mandant, charge une autre personne, appelée le mandataire, du pouvoir, qu’elle accepte, de la représenter afi n de réaliser, en son nom et pour son compte, un acte juridique. La cour de cassation est plus explicite : le mandataire est la personne qui est chargée, en vertu d’une convention, d’accomplir un acte juridique au nom et pour le compte d’une autre personne.
art. 1792 et 2270, dans le cadre d'un contrat de construction, le maitre d'ouvrage bénéficie d'une protection supplémentaire, la responsabilité décénale, qui subsiste donc pendant 10 ans. Cette responsabilité est de nature contractuelle, légale, et d'ordre public.
art. 1798, action permettant à son titulaire d'exercer à son profitune action appartenant à son débiteur et trouvant sa source dans un contrat conclu entre ce débiteur et
un tiers, sous débiteur, indépendamment de toute cession de droit.
personne qui exécute un travail déterminé, sans lien de subordination, conformément aux plans et spécifications de l’entrepreneur.
art. 1788 à 1790, font une application du droit commun de la théorie des risques et font deux distinctions selon que l'entrepreneur fournit uniquement son travail ou également la matière. S'il ne fournit que son travail ,et qu'une chose qui lui est remise disparait ou est détruite par cas fortuit, elle n'est pas à sa charge de lentrepreneur, sauf si une sa faute est démontrée. Quant à sa rémunération, il n'en a plus le droit non plus puisqu'il est liberé de son obligation de faire, SAUF s'il avait mis le MO en demeure de venir le chercher ou si ce dernier avait déja reçu l'ouvrage.
Quand par contre l'entreprenneur doit faconner une chose, la perte de la chose est à la charge de l'entrepreneur et ce dernier n'a droit a aucune rémunération. Si le maitre dd'ouvrage était en demeure de recevoir l'ouvrage par contre, les risques sont transférés à la charge de celui ci.
( ainsi que la réception unique) valent selon la Cour de cassation valent agréagation et emportent décharge de l'entrepreneur pour les malfaçons apparentes de l'ouvrage. Elle
