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emporte uniquement la reconnaissance par le maitre de l'ouvrage de l'achèvement des travaux. Elle rend le prix exigible et arrête le cours des intérets moratoires.

contrat par lequel une personne, entrepreneur, s'engage à effectuer un travail indépendant, acte matériel, au profit de son cocontractant, maitre d'ouvrage, sans représenter celui ci, moyennant l'engagement réciproque de lui payer un prix (en argent). C'est un contrat concensuel, à titre onéreux, synallagmatique et intuitu personae, du moins dans le chef de l'entrepreneur.

s’agit d’un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénué de risque anormal. Un acte d'administration est donc une opération de gestion normale d'un patrimoine, un acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'un ensemble de biens ayant pour but de conserver sa valeur ou de le faire fructifier. L’acte d’administration est plus grave que l’acte conservatoire, mais moins grave que celui de disposition. Sont notamment considérés comme des actes d’administration : bail de 9 ans ou moins.

contrat sui generis, innommé, par lequel un propriétaire décide d’aliéner un bien au profit d’une autre personne, l’acquéreur, qui, en contrepartie, s’engage à fournir des prestations d’aliments en nature jusqu’au décès de l’aliénateur. Ce n’est pas un contrat de vente car il ne consiste pas en une somme d’argent, et ce n’est pas un bail, car il y’a transfert de propriété. L’obligation de l’acheteur est une obligation de facere.

lorsque le bailleur met fin au contrat pour raison d'occupation personnelle ou pour cause de travaux, et donc moyennant un délai de préavis de six mois, le preneur peut, une fois que le congé lui a été notifié, notifier à son tour un congé d'un mois. (art. 3§5 ). Cela provoque l'extinction du bail avant le délai du congé donné par le bailleur.

porte sur le bien, généralement immobilier, que le preneur affecte à sa résidence principale. Cela suppose la réunion de trois conditions : un contrat de bail portant sur un logement, il faut une affecation du bien loué à la résidence principale du preneur, et enfin il faut un accord des parties quant à la destination du bien loué.

clause prévoyant qu'en cas d'aliénation du bien, l'acheteur doit reprendre le bail en cours.

art. 1743 à 1751 on traite la du sort du bail lorsque le bailleur vient à vendre le bien donné précédement en location.

Le preneur du bail initial conclu avec autrui un bail sur tout ou partie des biens pris en location. Sous louer, c'est louer ( de Page), c'est donner au sous locataire les droits d'usage et de

jouissance dont on dispose soi même sur la chose qu'on a pris en location. c'est donc un bail nouveau ou le preneur devient le bailleur nouveau envers un tiers qui devient son preneur.

convention par laquelle une partie du contrat de bail, le cédant, cède à autrui, le cessionnaire, les droits qu'elle tire de celui-ci. Souvent entendue dans un sen restreint, c'est la cas où le

locataire transfère à autrui les droits qu'il tient du bail. Cela se fait à titre onéreux ou gratuit, avec l'engagement du cessionnaire d'en assumer toutes les charges.