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Filtrer les éléments par date : juin 2014

Réparations de menu d'entretien

  • Publié dans Droit

art. 1720, al 2, et art. 1754 , réparations qui sont désignées comme revenant au preneur et ce car elles sont désignées comme telles par l'usage des lieux, ou celles, entre autres, qui sont énumérées à l'article 1754 à titre d'exemple (réadaptée par la jurisprudence). Ce sont donc les réparations présumées dues à la faute du preneur ou de peronnes dont il doit répondre, mais il peut apporter la preuve contraire, et la le juge apprécie. Les dommages dus uniquement à la vétusté ou a la force majeure ne reviennent pas au preneur.

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Vice

  • Publié dans Droit

définiton de la doctrine : tout défaut, tout inconvénient quelconque de la chose louée elle même, qui la rend impropre à l'usage auquel elle est normalement destinée, qui supprime ou diminue cet usage ou qui a pour effet d'enlever au preneur le bénéfice de la jouissance normale et complète qu'eu égard à la nature de la chose, aux usages et à la situation des lieux.

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Maintien en bon etat d'entretien

  • Publié dans Droit

obligation du bailleur de maintenir la chose ne bon état et donc procéder aux réparations d'entretien reserve faites de celles que le Code qualifie de lovatives ou de menu d'entretien. Le bailleur est tenu d'une part d'effectuer tout les travaux nécessaires à l'entretien de la chose, et de procéder à toutes les réparations nécessaires à la jouissance paisible du bien.

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L'Etat des lieux

  • Publié dans Droit

art. 1731, document qui établit, d'une manière contradictoire et détaillée, l'état dans lquel le bien est mis à la disposition du preneur( état des lieux d'entrée), ou l'état dans lequel le bien se trouve à la fin du bail (état des lieux de sortie). L'état des lieux d'entrée est selon une description imagée, la "photographie du lieu à l'entrée".

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Dissolution du bail par application de la théorie des riques

  • Publié dans Droit

art. 1722, la théorie des risques, propre des contrats synallagmatiques, dit ici que si le bailleur est mis dans l'impossibilité de faire jouir son prenenur du bien et ce par cas fortuit, les obligations corrélatives disparaissent. Le contrat est dès lors dissous, il est caduc. Si l'obstacle est temporaire, les obligations sont alors suspendues. Mais peu importe la nature du dommage, aucun dédommagement ne peut être demandé au bailleur. Aussi, si la destruction est partielle, le preneur à le choix entre demander la dissolution du bail ou demnder une diminution de loyer.

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Résolution du bail

  • Publié dans Droit

résulte d'une décision en justice qui sanctionne la faute contractuelle de l'une des parties. c'est la résolution-sanction. Cependant, la résolution peut résulter de la réalisation d'une
condition résolutoire, modalité du contrat de bail.

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Prorogation du bail

  • Publié dans Droit

est le fait de reporter l'échéance du bail. La prorogation n'implique donc pas la conclusion d'un nouveau contrat de bail. Elle peut être conventionnelle ou légale et judiciaire.

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Reconduction tacite du bail

  • Publié dans Droit

art. 1738, lorsque après l'échéance du terme conventionnel, le preneur
reste et est laissé dans les lieux loués, on interprète cela comme un consentement tacite à la conclusion
d'un nouveau bail entre les parties contractantes.

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Congé

  • Publié dans Droit

support extérieur de la volonté de mettre fin au contrat en cours. C'est un acte juridique unilatéral receptice, par lequel une partie informe son cocontractant de sa volonté ferme et irrévocable de mettre fin, pour l'avenir, au contrat. Elle doit être notifiée à son destinataire.

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