opération complexe conclue entre trois personnes et consistant en l'achat par le lessor d'un bien immeurble ou de bien d'équipement pour en accorder ensuite par contrat de location-financement (leasing) l'usage et la jouissance au lessee, avec la possibilité pour ce dernier d'en acquerir la propriété en fin de leasing moyennant la levée d'une option d'achat incluse dans le contrat de leasing.
contrat par lequel une personne , bailleur, s'engage à fournir, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose ( dont elle est généralement propriétaire) à une autre personne, preneur ou locataire, moyennant le payement d'un certain prix. C'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, concesuel et successif.
louage de chose avec option d’achat, qui pourra être transformé en une vente après le paiement d’un certain nombre de loyers ; contrat par lequel une personne se voit confier un bien dont elle deviendra propriétaire après paiement d’une somme déterminée qu’elle acquitte par fraction, sous forme de « loyers ».
le prix est payable par fractions égales et à intervalles réguliers, sur un espace de temps parfois fort long, et très généralement un terme est prévu pour le transfert de propriété (le
dernier paiement).
jugement désignant trois experts dont le but est de déterminer la valeur de la vente d’un immeuble au regard du prix quant à savoir s’il y a lieu de parler de rescision pour chef de
lésion.
prix de la chose au moment du règlement du complément de prix (en cas de lésion).
restrictions apportées au principe de la fixation libre du prix par les parties dans les contrats de vente par la législation économique en vue de la protection du consommateur. On retrouve également la technique du prix minimal ou celle de blocage des prix.
réduction par rapport à la valeur réelle de la chose. On retrouve cette situation à l’article 1601 en cas de destruction partielle de la chose avant la vente. (Comparez avec
1641 vice caché).
La caducité est une cause de dissolution d’un contrat. Il peut y avoir caducité en cas de disparition de l’objet du contrat après la formation du contrat. L’exemple classique est la destruction par le feu d’un immeuble faisant l’objet d’un bail. Ceci est un cas de caducité légale. Ou encore, le tiers qui doit déterminer le prix de vente ne veut plus le faire.
sanction d’un manquement dans l’exécution du contrat ; cette sanction peut être rétroselected ou non.
