Cour de Cassation attribue au mandat apparent un fondement alternatif. Dans cet arrêt de principe, la Cour décide que « le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, non seulement dans le cas où il a fautivement créé l’apparence mais également en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ». Les juges du fond font régulièrement application de cette théorie. Quatres conditions ont été dégagés : une situation apparente contraire à la réalité,un tiers de bonne foi, il faut que l'apparence soit imputable au comportement du pseudo mandant et enfin il faut un préjudice pour le tiers.

art. 1998, al 2, en ratifiant l’acte accompli par son mandataire, le mandant entend se l’approprier. En le faisant sien, le mandant efface le dépassement de pouvoir dont le mandataire s’est rendu responsable.La ratification es un acte juridque unilatéral, elle peut etre expresse ou tacite et n'est assujettie à aucune forme particulière.