La sanction pénale serait le marqueur de cette dimension spécialement contraignante ?
Mais le code pénal social procède à des dépénalisations !
Sans doute un critère unique ne suffit-‐il pas, et convient-‐il d’envisager plutôt des recouvrements nécessaires…ou, plus généralement d’envisager que toutes ces matières ont en commun de se prêter au contrôle externe des divers services d’inspection.
Le travail ou les conditions de travail – plutôt qu’une partie faible ou réputée telle ?
Mais c’est ici que le législateur est le plus attentif à couvrir (voir ci-‐après) toutes le hypothèses de la subordination juridique !
Ce serait, par excellence, le domaine de la loi (non de la CCT, ni du contrat ?)
Mais on voit les interlocuteurs sociaux intervenir en la matière par voie de CCT !
Comment peut on identifier aujourd’hui ce qui relève du droit de la protection du travail du droit contemporain ? Il n’y a pas de réponse ! Le droit du travail s’est construit un peu de lui même et il n’y a pas de cohérence dans l’ensemble : il y a tout un ensemble de règlementations assorties d’un contrôle externe dont on peut penser qu’elles relèvent du droit de la protection du travail.
• Loi du 16 mars 1971 sur le travail
• Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la réglementation
• Loi du 4 août 1996 relative au bien être au travail
Rappel, les champs d’application ratione materiae des diverses facettes du droit du travail ne coïncident pas les uns avec les autres.
En droit collectif, la ligne de démarcation est entre secteur public et secteur privé. Ici, depuis 1889, le législateur n’a pas changé son fusil d’épaule, il a toujours la même perspective qui est d’assurer la protection des conditions de travail de tous les travailleurs subordonnés (via un contrat ou un statut). Au-‐delà de cette énumération, quel(s) critère(s) retenir pour définir la matière de la protection/ règlementation du travail ?
Qu’est-‐ce que le droit de protection du travail ?
On pense historiquement, à ces premières lois par lesquelles le législateur commence à réglementer la durée du travail des femmes et des enfants.
Avant cela, il interdit le travail des femmes et des enfants dans les mines. Le législateur est donc intervenu pour faire es lois de protection de la durée du travail, de certains types de travailleurs, des conditions de travail. ->
Donc le droit de la protection du travail, c’est ce droit qui s’exprime par des lois que le législateur édicte en vue de protéger une condition de travail et plus précisément les conditions de travail des travailleurs subordonnés.
Pourquoi ? Parce qu’ils sont là pour faire ce qu’on leur dit de faire.
Contrairement aux travailleurs indépendants, ils ne travaillent pas avec leurs propres outils.
Ils doivent obéir aux ordres qu’on leur donne et dans le pire des cas, les conditions qu’on leur donne peuvent leur être dommageable.
C’est ce que fait le législateur dès la fin du XIX.
Dès les premières lois, le mécanisme à un élément commun : le législateur va assortir les législations qu’il impose de sanctions pénales. L’employeur, qui après la loi de 89 ferrait encore descendre une femme des lois dans la mine s’expose à des sanctions pénales.
Il y a ici un élément très important : dans tout ce dispositif légal, il apparaît toujours l’idée d’une sanction pénale.
Le législateur veut veiller à ce que ces règles soient respectées
MEME si les parties ne le demandent pas !
Un des problèmes du droit du travail, c’est que dans certaines situations où les travailleurs sont mis sous pression, ils sont prêt à renoncer à leur droit parce qu’ils s’imaginent que l’entreprise ne ferra pas faillite !
Le législateur n’a pas confiance dans l’appréciation des travailleurs de ce qui serait bon pour eux ou pas !
L’une des caractéristiques considérables du droit de la protection du travail, dans une des facettes, c’est un dispositif juridique impliquant la possibilité d’un contrôle externe.
Du point de vue du régime des règles, on parle de règle impérative voir d’ordre public.
Concernant le droit du travail, on ne en aucun cas faire l’équation que c’est le droit du contrat de travail : c’est l’un des ensemble et pas le plus original ni le plus important.
