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La rupture d’un commun accord (rupture conventionnelle):

les parties au contrat sont d’accord pour conclure, elles peuvent mettre fin à leur relation d’un commun accord. Cette rupture permet au salarié de conserver ses droits relatifs aux indemnités de chômage.

Elle autorise en outre l’élaboration d’une transaction (les parties se mettent d’accord sur les conséquences financières de la rupture et le salarié s’engage à ne pas contester devant le juge ultérieurement).

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La démission

elle est la manifestation de volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail.

La démission doit être claire et non équivoque. Le salarié n’est pas obligé de motiver Stuvia.com - L'endroit pour acheter et vendre tes notes de cours sa décision.

La seule contrainte pour le salarié est le respect d’un préavis. En principe la démission n’ouvre pas droit aux indemnités de chômage sauf si l’on suit son conjoint qui a été muté

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La procédure de licenciement

l’employeur doit respecter la procédure suivante : - Convocation par lettre recommandé avec accusé de réception

- Entretien du salarié lequel peut être assisté - Notification du licenciement avec lettre recommandé

Les représentants du personnel : délégué du personnel, délégué du syndicat, membres du comité d’entreprise.

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Le licenciement pour motif économique

peut être individuel (suppression d’un poste) ou collectif (2 à 9 salarié, ou au moins 10). Jusqu’à neuf salariés, l’employeur doit respecter la procédure.

De 10 à plus, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Qu’il soit pour faute ou pour motif économique, le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

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Le motif personnel

s’apparente à une faute. En droit, il existe un degré de gravité de la faute, la faute peut être une faute lourde ou grave. Pour une faute grave, le salarié n’a pas à exécuter son préavis.

Toutefois il conserve ses indemnités de congés payés. Tel n’est pas le cas pour la faute lourde.

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