Elle interdit le salarié, à la rupture du contrat de travail, de travailler dans une entreprise concurrente. Pour être valide, la clause de non concurrence doit remplir les conditions suivantes : - Elle doit être écrite

- Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace - Elle doit être liée à l’activité du salarié

- Elle doit prévoir une contrepartie financière.

Elle permet à l’employeur de muter librement le salarié. Toutefois, l’employeur ne doit pas abuser de ce droit, en effet celle-ci ne doit pas masquer en réalité une sanction disciplinaire.

Pour savoir si cette clause n’est pas abusive, la mobilité ne doit avoir lieu que quand elle est conforme à l’intérêt de l’entreprise.

Le délai de prévenance qui est imposé à l’employeur variera en fonction de la durée de présence du salarié. Ce délai est de 48h pour le salarié.