Les droits
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Obéir à une déontologie.Une clause de mobilité est une clause incluse dans le contrat de travail qui permet à l’employeur de muter librement un salarié dans une de ses entreprises.
Une mutation n’est valable que lorsqu’elle est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise, elle ne doit pas être abusive. Cette clause correspond à l’intérêt de l’entreprise car cela lui permet de pouvoir disposer de ses employés librement ? si la clause n’est pas signée, l’entreprise ne peut pas forcer
l’employé à être muté. Elle favorise une certaine flexibilité.
2. Les conditions de la clause de mobilité sont les suivantes : - Elle doit être mise en oeuvre dans l’intérêt de l’entreprise
- La clause doit comporter la zone géographique dans laquelle le salarié s’engage à être muté
- La clause doit comporter les délais de la mutation pour l’employeur ainsi que pour l’employé
- Elle doit aussi comporter les sanctions en cas de refus de mutation du salarié
- La clause doit être signée par l’employeur ainsi que par son employé