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Les droits

  • Publié dans Droit

Obéir à une déontologie.Une clause de mobilité est une clause incluse dans le contrat de travail qui permet à l’employeur de muter librement un salarié dans une de ses entreprises.

Une mutation n’est valable que lorsqu’elle est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise, elle ne doit pas être abusive. Cette clause correspond à l’intérêt de l’entreprise car cela lui permet de pouvoir disposer de ses employés librement ? si la clause n’est pas signée, l’entreprise ne peut pas forcer

l’employé à être muté. Elle favorise une certaine flexibilité.

2. Les conditions de la clause de mobilité sont les suivantes : - Elle doit être mise en oeuvre dans l’intérêt de l’entreprise

- La clause doit comporter la zone géographique dans laquelle le salarié s’engage à être muté

- La clause doit comporter les délais de la mutation pour l’employeur ainsi que pour l’employé

- Elle doit aussi comporter les sanctions en cas de refus de mutation du salarié

- La clause doit être signée par l’employeur ainsi que par son employé

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Les obligations

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- Servie l’intérêt général - Obligation de neutralité et d’impartialité - Informer le public - Obligation de réserve et discrétion

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La clause de non concurrence

  • Publié dans Droit

Elle interdit le salarié, à la rupture du contrat de travail, de travailler dans une entreprise concurrente. Pour être valide, la clause de non concurrence doit remplir les conditions suivantes : - Elle doit être écrite

- Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace - Elle doit être liée à l’activité du salarié

- Elle doit prévoir une contrepartie financière.

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La clause de mobilité

  • Publié dans Droit

Elle permet à l’employeur de muter librement le salarié. Toutefois, l’employeur ne doit pas abuser de ce droit, en effet celle-ci ne doit pas masquer en réalité une sanction disciplinaire.

Pour savoir si cette clause n’est pas abusive, la mobilité ne doit avoir lieu que quand elle est conforme à l’intérêt de l’entreprise.

Le délai de prévenance qui est imposé à l’employeur variera en fonction de la durée de présence du salarié. Ce délai est de 48h pour le salarié.

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Le régime juridique du salarié

  • Publié dans Droit

Le salarié a des obligations : - L’exécution de son travail - Respecter le règlement intérieur (obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés)

- Exécuter les ordres de l’employeur Il a en outre des droits : - Droit à la rémunération - Droit à des congés - Droit de grève - Droit syndical, etc.

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Les faits-

  • Publié dans Droit

Le principe de réalité en droit du travail c’est que la relation qui unit deux individus et qualifiée par celle-ci ne lie pas le juge.

Dès lors le principe de réalité permet au juge de requalifier la relation contractuelle. Le critère déterminant est le lien de subordination.

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Les faits

  • Publié dans Droit

Mr X. et la société Bastille ont fait un contrat de location. Le loueur décide de donner fin à ce contrat. Prétention des partis au litige : Mr X prétend être lié à la société

Bastille par un contrat de travail, alors que cette dernière prétend que c’est un contrat de location, et considère que seul le tribunal de commerce est compétent pour cette affaire.

La solution de la cour de cassation est de dire sue l’on doit requalifier le contrat et qu’il s’agit non d’un contrat de location mais d’un contrat de travail.

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