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la rémunération, le lien de subordination, et la mise à disposition d’une personne à une autre

- Comptables - Fiscales (se déclarer au fisc) - Sociales (respecter le droit du travail lors de l’embauche d’un salarié) - Bancaires (ouverture d’un compte)

Droit du travailleur indépendant : - Droit à une juridiction spéciale : le tribunal de commerce. - Liberté de la preuve, etc.

Les limites relatives à l’activité : - Activités interdites : la vente de stupéfiants, fabrication de cigarettes

- Activités réglementées : obtenir une licence (taxis, barman) Les limites relatives au statut du travailleur indépendant :

- Incompatibilité : incompatibilité entre la mission indépendante et autres professions comme médecin

- Incapacité : le travailleur indépendant ne doit pas être placé sous un régime de tutelle ou de curatelle (patrimoine de la famille mis en jeu)

L’acte de déclaration est l’immatriculation du commerçant au registre du commerce et des sociétés. Pour l’artisan ce sera la chambre des métiers.

Cette immatriculation a pour conséquences de reconnaitre au travailleur indépendant la possibilité de bénéficier d’un régime spécifique (droit commercial plus souple que le droit commun, le droit civil).

Il ne faut pas confondre travailleur indépendant et profession libérale. Il existe un certain nombre de critères pour les distinguer :

- Travailleur indépendant : clientèle commerciale - Profession libérale : clientèle civile

Certains secteurs de la fonction publique exigent la nationalité française : police, justice, défense. D’autres secteurs sont ouverts à des citoyens européens : enseignement. Le recrutement se fait par la réussite à un concours.

Il y a différentes catégories dans la fonction publique : A (Bac +3), B (bas, bas +2) et C (en dessous du bac). Certains fonctionnaires peuvent être recrutés sur titre ou diplôme.

Le recrutement d’un fonctionnaire a pour finalité l’exercice et la satisfaction de l’intérêt général. Les agents de la fonction publique sont investis d’une mission de service publique.

Ils sont là pour répondre aux intérêts des citoyens administrés. Ils ne signent pas de contrat de travail, ils sont statutaires, c’est l’Etat qui va les nommer agent de la fonction publique.

il correspond au pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance que dispose l’employeur sur ses salariés.

L’employeur peut donner des ordres, des directives et orienter l’exécution du contrat de travail.

Ce critère traduit un rapport hiérarchique entre l’employeur et son salarié. Il permet de distinguer le contrat de travail d’autres contrats. Par exemple : le contrat de publicité, contrat de société, etc.).

La rémunération du salarié : Le salarié à droit à un salaire et à ses accessoires (les primes, logement de fonction, heures supplémentaires).

En outre, il a le droit à d’autres éléments de la rémunération : - La participation au résultat - L’intéressement

- Le Plan d’Epargne Entreprise (le PEE) - L’actionnariat des salariés (stock option)