La délégation des pouvoirs réglementaires aux ministres par le Premier ministre
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Si le Premier ministre semble être l’unique détenteur du pouvoir réglementaire si l’on étudie à la lettre le texte constitutionnel ; il existe en vérité une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire, précisément parce que, comme le prévoit l’alinéa 2 de l’article 21, « il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ».
Ainsi, malgré le fait qu’édicter des règlements soit une prérogative de puissance publique, le Premier ministre n’est de ce fait pas le seul à en avoir la compétence. Aussi peut-il, par le biais d’ordonnances, déléguer sa compétence réglementaire à des autorités politiques, administratives, ou encore à des personnes publiques indépendantes ou privées.
Toutefois, la délégation aux ministres du pouvoir réglementaire n’en fait pas les titulaires propres, car celui-ci leur est limité à un pouvoir d’administration sur leur département ministériel.
En outre, à titre d’exemple, un récent décret fixant les attributions du Premier ministre affirme que celui-ci « peut déléguer au ministre chargé de la Fonction Publique des attributions qu’il détient en vertu des dispositions » de cet article 21 de la Constitution.