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Filtrer les éléments par date : juin 2014

Vente à rémérée (pacte de rachat ou retrait conventionnel

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art. 1659, vente dont une des clauses réserve au vendeur la faculté de reprendre la chose vendue (vente ou immeuble), et donc la propriété de celle ci, dauns un délai fixé, moyennant le remboursement du prix et des frais de vente, ainsi qu'une indemnisation des dépenses nécessaires et de celles qui ont accru la valeur de la chose jusqu'à la concurrence de cette augmentation. Telle vente est donc conclue sous une condition résolutoire potestative.

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Vente ad gustum

  • Publié dans Droit

art. 1587, vente à la dégustation, est envisagée par le code civil comme une variante de la vente à l'essai. Le domaine d'application de la disposition est conditionné à la fois par la possibilité

d'une dégustation et par l'existance d'un usage de gouter. La doctrine y voit une simple promesse unilatérale de vente.

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Conditions générales

  • Publié dans Droit

ensempble de clauses prérédigées unilatéralement par le vendeur et qui fice le contenu du régime que celui-ci prétend appliquer à la vente, et même à toutes les ventes dans le futur, quelle que soit la qualité de son cocontractant et la nature de la chose vendue.

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Facture

  • Publié dans Droit

documnt comptable dont la loi fixe le contenu et oblige la délivrance dans certaines circonstances et à certaines personnes, spécialement les commercants.

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Bon de commande

  • Publié dans Droit

c'est un " instrumentum" dont la nature et la portée juridique dépendront des circonstances, et en particulier de son auteur, et du moment auquel il est établi. (souvent rédigé par le
vendeur quand la livraison est différée)

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Lésion qualifiée

  • Publié dans Droit

disproportion manifeste entre des prestations réciproques résultant d’un abus de faiblesse, de passion ou de l’ignorance du contractant subie par le vendeur et valable pour les ventes de meubles ou pour l’acheteur qui vend l’immeuble. L’action se fonde sur 1382.

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Lésion

  • Publié dans Droit

art. 1118, disproportion manifeste entre les prestations réciproques des parties et qui existe aumoment de la conclusion du contrat.

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Do

  • Publié dans Droit

art. 1116, toute tromperie commise lors de la conclusion d'une convention qui a amené l'autre partie à contracter.

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Erreur obstacle

  • Publié dans Droit

Erreur tellement fondamentale que la vente ne peut avoir ét conclue à défaut de consentement. Le consentement n'est pas ici vicié, il n'existe pas.

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